Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?

Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ?

Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre convention initiale a été établie par un notaire, vous devez lui faire parvenir votre convention modificative afin qu’il puisse l’enregistrer (art. 515-3, al. 6 C. civ.).