En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit (art. L526-1 alinéa 1 C. com.).
Il vous est aussi possible de déclarer « insaisissables [vos] droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à [votre] usage professionnel » (art. L526-1 alinéa 2 C. com.).

Bon à savoir : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 offre un statut encore plus protecteur. En effet, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité.