Construire et aménager au quotidien

Actualités à la une

Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025

miniature nci 01-2025
05 février 2025

La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France

  • Immobilier

Bilan immobilier de l'année 2024

bilan immo 2024
16 décembre 2024

Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2024

  • Immobilier

Présentation du 5ème baromètre de l'immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l'année 2023

5ème baromètre de l'immoblier
19 novembre 2024

Cette nouvelle édition du baromètre a été présentée à l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités sur le stand des Notaires de France.

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière - Octobre 2024

Miniature actu NCI n°65
30 octobre 2024

La conjoncture immobilière sur le 2è trimestre 2024 analysée par les notaires de France.

  • Immobilier

DPE : Vers une simplification des règles pour les propriétaires ?

DPE
17 octobre 2024

Découvrez les simplifications envisagées du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) annoncées par le Premier ministre, et leurs impacts sur les

  • Immobilier

Le commissaire de justice : nouvel acteur de l'immobilier

11 octobre 2024

La concurrence dans le secteur de l’immobilier s’intensifie avec l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché, le commissaire de justice, aux côtés des

  • Immobilier

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

  • Collectivités territoriales
  • Donation
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  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024

Visuel miniature note de conjoncture immobilière sans date
26 juillet 2024

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

  • Immobilier

Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

habitat dégradé
08 juillet 2024

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection

  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?

Quelle est la procédure pour louer son logement pendant les JO ?

Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

J’ai mis en vente mon ancienne résidence principale, que j’ai quittée il y a 6 mois. Puis-je tout de même être exonéré sur plus-value générée lors de la vente ?

Avec mon voisin nous sommes en indivision à parts égales sur une entrée donnant accès à nos terrains. Il souhaite consentir un droit de passage à des tiers et m’indique que si je m’y oppose il leur cèdera ses droits dans l’indivision. Le peut-il ?

Je suis intéressé par l’achat d’une maison située à la campagne qui semble à l’abandon. Comment faire pour retrouver l’actuel propriétaire ?

Avec mon voisin nous sommes en indivision à parts égales sur une entrée donnant accès à nos terrains. Il souhaite consentir un droit de passage à des tiers et m’indique que si je m’y oppose il leur cèdera ses droits dans l’indivision. Le peut-il ?

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

Je m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix de 20 000 euros. Le notaire nous informe qu'il est nécessaire de re-proposer la vente au locataire. Est-ce exact ?

Je vends ma maison qui est raccordée au tout à l'égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic technique des évacuations. Est-il obligatoire ?

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

Créer une SCI pour protéger le conjoint survivant : bonne ou mauvaise idée ?

Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Je souhaite acheter un bien avec ma compagne (nue propriété) et sa grand-mère (usufruit). Afin de déterminer les droits de chacun sur le bien, sommes-nous tenus par le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ?

Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ?

Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Une modification de règlement de copropriété en Assemblée Générale sans le recours d'un notaire est il valable ?

Je m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix de 20 000 euros. Le notaire nous informe qu'il est nécessaire de re-proposer la vente au locataire. Est-ce exact ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vendre et souhaite procéder à des visites du logement sur l’ensemble de la journée. En a-t-il le droit ?

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?

Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?

Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?

Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Je suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations qu’ils avaient commises. Mes locataires ont refusé de le signer. Que puis-je faire ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Ma femme et moi avons signé il y 5 jours un compromis de vente. Je souhaite me rétracter mais ma femme refuse. Ma rétraction entraîne-t-elle celle de mon épouse ?

Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

Je souhaite acheter un bien avec ma compagne (nue propriété) et sa grand-mère (usufruit). Afin de déterminer les droits de chacun sur le bien, sommes-nous tenus par le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ?

J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?

Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois obligatoirement régler par virement. Est-ce vrai ?

J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Ma grand-mère souhaite vendre son bien immobilier, qu’elle avait donné en nue-propriété à son fils unique, dont nous sommes issus mon frère et moi. Mon père est décédé il y a 2 ans. Nous avons donné notre accord à cette vente.

Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?

Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un ami. Actuellement au cadastre, le bien est sur la même parcelle que la maison de mon ami. Est-ce possible ?

Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

Ma grand-mère souhaite vendre son bien immobilier, qu’elle avait donné en nue-propriété à son fils unique, dont nous sommes issus mon frère et moi. Mon père est décédé il y a 2 ans. Nous avons donné notre accord à cette vente.

A la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision avec mon frère et mes cousins sur une maison. Mon frère souhaite vendre sa part à un des cousins sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?

Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni l'accord écrit de l'ex-propriétaire de la parcelle voisine. Maintenant, le voisin veut que je bouche la fenêtre. Est-ce légal de sa part ?

J'ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune. La vente de s'est finalement pas faite. J'ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ?

Nous vendons avec mes cousins un terrain sur lequel sont enterrés certains membres de notre famille. Les acquéreurs vont-ils devenir propriétaires de ces sépultures et pourront-ils les détruire ? Pouvons-nous récupérer les corps de nos ancêtres ?

A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. L’ AG des copropriétaires doit se tenir prochainement. Est-ce que chacun d’entre nous peut prendre part au vote ?

Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?

J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?

Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?

Ayant signé un compromis pour un terrain agricole, le fermier, informé par le propriétaire, a renoncé à son droit de préemption par courrier. Hier, le notaire a annoncé que le locataire souhaite finalement acquérir le terrain. Est-ce possible ?

Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ? 

Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?

J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye pas. Est-ce vrai ?

la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

Je souhaiterais obtenir la copie de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par ma mère aujourd’hui décédée. Ai-je le droit de la demander au notaire ?

Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en viager, que se passe-t-il si l’acheteur ne paie plus la rente ?

Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?

Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?

Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?

Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

Je suis locataire d’un appartement en HLM depuis plus de deux ans et je souhaite l’acquérir. Est-ce possible ?

Je suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je ne l’ai pas fait dans le délai. L’exonération peut-elle être remise en cause ?

Une modification de règlement de copropriété en Assemblée Générale sans le recours d'un notaire est il valable ?

Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?

Vente d'un bien immobilier et Jeux Olympiques 2024 : diagnostic assainissement obligatoire ?

Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Je suis bailleur d’un appartement loué vide de meubles. Le contrat de location arrive à échéance le 25 mars 2023. Je souhaite le vendre et j’ai donc adressé un congé avec offre de vente à mon locataire, il y a 4 mois...

Je suis intéressé par l’achat d’une maison située à la campagne qui semble à l’abandon. Comment faire pour retrouver l’actuel propriétaire ?

Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

Au décès de ma mère j'ai conservé les clefs de sa maison. Aujourd'hui mon frère me réclame un loyer couvrant la période entre le décès et le jour où j’ai confié les clés au notaire. Est-ce normal ?

Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?

J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?

Je suis locataire d’un appartement en HLM depuis plus de deux ans et je souhaite l’acquérir. Est-ce possible ?

Changement de Syndic : quelles sont les obligations de l'ancien syndic

Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?

Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Comment retrouver un ancien titre de propriété ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

Qui a un droit de regard sur la location d'un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

A la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision avec mon frère et mes cousins sur une maison. Mon frère souhaite vendre sa part à un des cousins sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

Je suis en indivision avec mon frère et ma sœur sur un bien reçu de la succession de nos parents. Je vais racheter leurs parts, dois-je fournir un dossier de diagnostique technique ?

Je vends un bien immobilier acheté en 1998. Le prix était alors en francs. Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?

Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ? 

Servitude de passage : mon voisin a-t-il le droit d'installer un portail avec ouverture par télécommande ?

Nous vendons avec mes cousins un terrain sur lequel sont enterrés certains membres de notre famille. Les acquéreurs vont-ils devenir propriétaires de ces sépultures et pourront-ils les détruire ? Pouvons-nous récupérer les corps de nos ancêtres ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en viager, que se passe-t-il si l’acheteur ne paie plus la rente ?

Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maison. Certains d'entre nous envisagent des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on déposer la demande sans l'accord de tous ?

À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

J’ai acheté à crédit une maison en 2017. A l’époque j’avais pris l’assurance emprunteur proposée par ma banque. Puis-je la résilier ?

J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Je souhaite louer un appartement situé à proximité d’un aéroport. Le bailleur doit-il m’informer des risques de nuisances sonores ?

Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?

Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. L’ AG des copropriétaires doit se tenir prochainement. Est-ce que chacun d’entre nous peut prendre part au vote ?

J’ai vendu mon appartement le 2 février et je viens pourtant de recevoir l’avis de taxe foncière pour. Dois-je la payer ou bien puis-je demander à l’acquéreur de payer une partie ?

J’ai mis en vente mon ancienne résidence principale, que j’ai quittée il y a 6 mois. Puis-je tout de même être exonéré sur plus-value générée lors de la vente ?

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?

J’ai acheté un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. On me dit que je serai tenu au paiement des rentes si mon acquéreur ne les paye pas. Est-ce vrai ?

L'indivision est-elle possible même après un achat ?

Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en viager, qui doit payer les différentes charges sur le bien ?

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

Qui peut mettre en location saisonnière sa résidence principale durant les JO ?

Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?

Achat d'un bien immobilier : que signifie un paiement du prix de vente "hors la comptabilité du notaire" ?

Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

Je suis locataire d’un appartement dans lequel j’exerce uniquement mon activité professionnelle d’ostéopathe. Mon bailleur m’a informé qu’il souhaitait vendre ce bien mais sans me proposer de le racheter. En a-t-il le droit ?

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?

J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?

Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?

Je suis bailleur d’un appartement loué vide de meubles. Le contrat de location arrive à échéance le 25 mars 2023. Je souhaite le vendre et j’ai donc adressé un congé avec offre de vente à mon locataire, il y a 4 mois...

Je suis locataire et je viens d’apprendre le décès de mon bailleur. Les prélèvements automatiques du montant de mon loyer ont été rejetés. Que puis-je faire, n’ayant pas connaissance de l’identité des héritiers ?

Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

J'envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d'une carte d'invalidité. J'ai entendu dire que je pourrais bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?

Je vais signer un bail pour un local commercial. Le bailleur me demande de verser 2 mois de loyer au titre du dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?

Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?

Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l'accord des associés, j'ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m'indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?

Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

Servitude de passage : mon voisin a-t-il le droit d'installer un portail avec ouverture par télécommande ?

J'envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d'une carte d'invalidité. J'ai entendu dire que je pourrais bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?

Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?

Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?

Au décès de ma mère j'ai conservé les clefs de sa maison. Aujourd'hui mon frère me réclame un loyer couvrant la période entre le décès et le jour où j’ai confié les clés au notaire. Est-ce normal ?

Avec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre maison, puis, procédé à la division de la parcelle. On veut vendre juste la partie non construite. La valeur du terrain à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est-elle de zéro?

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

Je suis locataire d’un appartement dans lequel j’exerce uniquement mon activité professionnelle d’ostéopathe. Mon bailleur m’a informé qu’il souhaitait vendre ce bien mais sans me proposer de le racheter. En a-t-il le droit ?

Je suis en indivision avec mon frère et ma sœur sur un bien reçu de la succession de nos parents. Je vais racheter leurs parts, dois-je fournir un dossier de diagnostique technique ?

Je suis sur la point d'acheter un local professionnel qui pour l'instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail ?

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

Je viens de louer un appartement dans lequel il n’y a aucune aération et tout est moisi. Le bailleur m’indique qu’il n’a pas l’obligation d’installer une aération. Est-ce vrai ?

Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?

J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?

Propriétaire d'un ensemble immobilier avec résidence principale et locations meublées, je souhaite vendre. Puis-je bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réservée à la résidence principale ?

J’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de santé. Puis-je les poursuivre ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vendre et souhaite procéder à des visites du logement sur l’ensemble de la journée. En a-t-il le droit ?

Ma femme et moi avons signé il y 5 jours un compromis de vente. Je souhaite me rétracter mais ma femme refuse. Ma rétraction entraîne-t-elle celle de mon épouse ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Je vends mon bien en viager. Nous allons signer le compromis sous seing privé auprès d’une agence immobilière. L’agent me demande de lui fournir un certificat médical. Est-ce obligatoire ?

J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?

Je vends ma maison qui est raccordée au tout à l'égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic technique des évacuations. Est-il obligatoire ?

Je vends un bien immobilier acheté en 1998. Le prix était alors en francs. Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?

Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

Je loue une place de parking dans la résidence voisine. Mon propriétaire m'a indiqué qu'il l'a vendue à l'un des copropriétaires de l’immeuble sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?

Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Créer une SCI pour protéger le conjoint survivant : bonne ou mauvaise idée ?

Je viens de louer un appartement dans lequel il n’y a aucune aération et tout est moisi. Le bailleur m’indique qu’il n’a pas l’obligation d’installer une aération. Est-ce vrai ?

Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ?

Peut-on revendre un bien acheté en viager ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maison. Certains d'entre nous envisagent des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on déposer la demande sans l'accord de tous ?

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?

Je souhaite vendre un parking (9000€) et un appartement (250.000€) qui est ma résidence secondaire, à un même acheteur. Le parking sera-t-il assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

J’envisage de donner un congé pour reprise à mon locataire au bénéfice de ma fille. Mais je ne suis pas certain qu’elle l’occupe effectivement. Est- ce que j’encours un quelconque risque ?

Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?

J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Qui a un droit de regard sur la location d'un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Je suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je ne l’ai pas fait dans le délai. L’exonération peut-elle être remise en cause ?

J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois obligatoirement régler par virement. Est-ce vrai ?

Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Un usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser des grosses réparations ?

J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni l'accord écrit de l'ex-propriétaire de la parcelle voisine. Maintenant, le voisin veut que je bouche la fenêtre. Est-ce légal de sa part ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.

A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?

J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?

Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée sur une 1ère cession d'un logement autre que la résidence principale

Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?

Changement de Syndic : quelles sont les obligations de l'ancien syndic

J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?

Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?

J’envisage de donner un congé pour reprise à mon locataire au bénéfice de ma fille. Mais je ne suis pas certain qu’elle l’occupe effectivement. Est- ce que j’encours un quelconque risque ?

Nous sommes propriétaires d'un emplacement de parking avec mon ami. 40% pour lui 60% pour moi. Nous le revendons aujourd’hui 27000€. Le notaire m’indique que je vais être la seule à être imposée sur la plus-value réalisée. Est-ce normal ?

J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?

Vente d'un bien immobilier et Jeux Olympiques 2024 : diagnostic assainissement obligatoire ?

Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui le classe en F. Puis-je tout de même louer mon bien ?

J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?

Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

Je souhaite vendre un parking (9000€) et un appartement (250.000€) qui est ma résidence secondaire, à un même acheteur. Le parking sera-t-il assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?

Plafonnement de l'indexation du loyer en raison du contexte économique d'un bail commercial

Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau potable, ni à celui électrique. Est-il tout de même constructible ?

Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?

Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?

Quelle est la procédure pour louer son logement pendant les JO ?

Je vends mon bien en viager. Nous allons signer le compromis sous seing privé auprès d’une agence immobilière. L’agent me demande de lui fournir un certificat médical. Est-ce obligatoire ?

Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l'intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l'acte de vente ?

Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un ami. Actuellement au cadastre, le bien est sur la même parcelle que la maison de mon ami. Est-ce possible ?

Est-il possible de réviser le montant de la rente après l’achat en viager ?

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

Je suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans lequel se trouve mon bien ont notaire m'indique que l'ensemble...

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

Peut-on revendre un bien acheté en viager ?

J'ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune. La vente de s'est finalement pas faite. J'ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ?

Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?

Je loue une place de parking dans la résidence voisine de la mienne. Mon propriétaire m’a indiqué qu’il l’a vendue à l’un des copropriétaires de son immeuble, sans me le proposer. En avait-il le droit ?

Nous sommes propriétaires d'un emplacement de parking avec mon ami. 40% pour lui 60% pour moi. Nous le revendons aujourd’hui 27000€. Le notaire m’indique que je vais être la seule à être imposée sur la plus-value réalisée. Est-ce normal ?

Achat d'un bien immobilier : que signifie un paiement du prix de vente "hors la comptabilité du notaire" ?

Un usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser des grosses réparations ?

Propriétaire d'un ensemble immobilier avec résidence principale et locations meublées, je souhaite vendre. Puis-je bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réservée à la résidence principale ?

Ayant signé un compromis pour un terrain agricole, le fermier, informé par le propriétaire, a renoncé à son droit de préemption par courrier. Hier, le notaire a annoncé que le locataire souhaite finalement acquérir le terrain. Est-ce possible ?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

Je souhaite louer un appartement situé à proximité d’un aéroport. Le bailleur doit-il m’informer des risques de nuisances sonores ?

Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?

Plafonnement de l'indexation du loyer en raison du contexte économique d'un bail commercial

Nu-propriétaire et usufruitier : qui peut décider de la vente du bien immobilier?

Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?

Je viens d’acquérir un appartement à Lyon à la suite de la mutation que j’ai obtenue. Je travaille actuellement à Bordeaux et je vais encore y rester quelques mois. Puis-je mettre mon bien lyonnais en location dans l’attente de mon emménagement ?

J’ai acheté à crédit une maison en 2017. A l’époque j’avais pris l’assurance emprunteur proposée par ma banque. Puis-je la résilier ?

Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?

A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?

Avec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre maison, puis, procédé à la division de la parcelle. On veut vendre juste la partie non construite. La valeur du terrain à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est-elle de zéro?

Est-il possible de réviser le montant de la rente après l’achat en viager ?

Nu-propriétaire et usufruitier : qui peut décider de la vente du bien immobilier?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

Comment retrouver un ancien titre de propriété ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?

J’ai vendu mon appartement le 2 février et je viens pourtant de recevoir l’avis de taxe foncière pour. Dois-je la payer ou bien puis-je demander à l’acquéreur de payer une partie ?

Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l'intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l'acte de vente ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

J’ai acquis un appartement en copropriété en novembre 2021. La régulation des charges a été votée lors d’une assemblée générale qui s’est tenue au début de l’année 2022. A ce titre, je suis redevable de 1000€. Dans le contrat de vente...

Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?

Je suis locataire et je viens d’apprendre le décès de mon bailleur. Les prélèvements automatiques du montant de mon loyer ont été rejetés. Que puis-je faire, n’ayant pas connaissance de l’identité des héritiers ?

J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?

L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?

Je loue une place de parking dans la résidence voisine de la mienne. Mon propriétaire m’a indiqué qu’il l’a vendue à l’un des copropriétaires de son immeuble, sans me le proposer. En avait-il le droit ?

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?

J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

Quelle est la majorité requise dans le cadre d’une assemblée générale des copropriétaires afin de vendre une partie commune ?

Je vais signer un bail pour un local commercial. Le bailleur me demande de verser 2 mois de loyer au titre du dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?

Je suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans lequel se trouve mon bien ont notaire m'indique que l'ensemble...

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?

Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?

J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?

Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

J’ai signé un compromis de vente qui précisait que la vente serait réitérée par acte authentique avant le 2 novembre 2019, soit 3 mois après la signature du compromis [...]

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

L'indivision est-elle possible même après un achat ?

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

J’ai signé un compromis de vente qui précisait que la vente serait réitérée par acte authentique avant le 2 novembre 2019, soit 3 mois après la signature du compromis [...]

J’ai acheté un bien en VEFA. Mon appartement devait être livré fin octobre 2019. La livraison est repoussée à fin octobre 2020. Puis-je lui demander de me verser des indemnités pour ce retard ?

Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l'accord des associés, j'ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m'indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Je suis sur le point de vendre une petite maison de vacances au prix de 12 000 euros. Vais-je être imposé sur les plus-values immobilières ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

Je suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations qu’ils avaient commises. Mes locataires ont refusé de le signer. Que puis-je faire ?

Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Qui peut mettre en location saisonnière sa résidence principale durant les JO ?

J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?

Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?

J’ai acheté un bien en VEFA. Mon appartement devait être livré fin octobre 2019. La livraison est repoussée à fin octobre 2020. Puis-je lui demander de me verser des indemnités pour ce retard ?

Je loue une place de parking dans la résidence voisine. Mon propriétaire m'a indiqué qu'il l'a vendue à l'un des copropriétaires de l’immeuble sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?

Je souhaiterais obtenir la copie de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par ma mère aujourd’hui décédée. Ai-je le droit de la demander au notaire ?

Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée sur une 1ère cession d'un logement autre que la résidence principale

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?

Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau potable, ni à celui électrique. Est-il tout de même constructible ?

J’ai acquis un appartement en copropriété en novembre 2021. La régulation des charges a été votée lors d’une assemblée générale qui s’est tenue au début de l’année 2022. A ce titre, je suis redevable de 1000€. Dans le contrat de vente...

Je souhaite vendre le studio que j’ai acquis il y a 10 ans et qui constituait il y a encore 3 ans ma résidence principale. Mon banquier m’indique que je bénéficie tout de même de l’exonération de plus-value immobilière. Est-ce exact ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Je souhaite vendre le studio que j’ai acquis il y a 10 ans et qui constituait il y a encore 3 ans ma résidence principale. Mon banquier m’indique que je bénéficie tout de même de l’exonération de plus-value immobilière. Est-ce exact ?

Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?

Je suis sur la point d'acheter un local professionnel qui pour l'instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail ?

Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?

Quelle est la majorité requise dans le cadre d’une assemblée générale des copropriétaires afin de vendre une partie commune ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en viager, qui doit payer les différentes charges sur le bien ?

Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?

Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui le classe en F. Puis-je tout de même louer mon bien ?

Je viens d’acquérir un appartement à Lyon à la suite de la mutation que j’ai obtenue. Je travaille actuellement à Bordeaux et je vais encore y rester quelques mois. Puis-je mettre mon bien lyonnais en location dans l’attente de mon emménagement ?

Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ?

J’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de santé. Puis-je les poursuivre ?

Je suis sur le point de vendre une petite maison de vacances au prix de 12 000 euros. Vais-je être imposé sur les plus-values immobilières ?

Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

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