Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.
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A quoi sert le régime matrimonial ?
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées "régime matrimonial". Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
En l’absence de contrat de mariage, quel régime matrimonial s’applique ?
Aujourd'hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966). Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation). Vis-à-vis des tiers, chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.
Quel choix s’offre aux époux ?
Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d'âge. Trois régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses spécifiques.
Quel régime matrimonial choisir lorsqu'on crée son entreprise ou sa société ?
Il n'existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial pour un entrepreneur, mais il peut exister un régime plus ou moins bien adapté à ses besoins et à ses désirs.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a offert un statut bien plus protecteur à l’entrepreneur individuel : en effet, depuis le 15 mai 2022, celui-ci possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité.
Toutefois, le choix d'un régime matrimonial reste particulièrement important, compte tenu des risques inhérents à sa vie professionnelle.
Dans tous les cas, il doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille. Est-il souhaitable d'exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l'entreprise ? A l'inverse, est-il intéressant d'utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?
Le chef d’entreprise aura-t-il besoin de son conjoint pour prendre certaines décisions ?
Oui, dans certains régimes matrimoniaux, l'accord du conjoint peut être demandé par le créancier ou rendu légalement obligatoire pour des opérations telles qu'achat à crédit, emprunt immobilier, prise de garantie, vente d'un bien…. Or, le chef d'entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d'action s'il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité ; il doit alors pouvoir décider vite, c'est-à-dire seul.
À l'inverse, dans d'autres cas, les époux voudront que le conjoint soit associé à certaines décisions pour que les chances et les risques de l'entreprise soit partagés.
Toutes ces situations, et bien d'autres comme le divorce, la survenance d'un décès ou la transmission du patrimoine, doivent être envisagées en fonction du contexte personnel de chacun, au cours d'un examen approfondi avec le notaire.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Oui, la loi autorise le changement de régime matrimonial à tout moment. Lire la fiche sur le changement de régime matrimonial. Toutefois, le changement est parfois compliqué lorsque, par exemple, l'entreprise connaît des difficultés.
La rédaction d’un contrat de mariage adéquat dès l’origine est préférable. Si le jour de votre mariage, vous n’avez pas de projet de création d’entreprise mais que vous vous sentez la fibre entrepreneuriale, consultez votre notaire. Il vous aidera à faire les bons choix de contrat de mariage dès votre union.