Le règlement d'une succession

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi".

Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes

1. Le notaire établit l'acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
4. Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession 

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).

En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès). 
 

Tout savoir sur la succession et les testaments

Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

1. Le notaire établit l'acte de notoriété

L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour l’établir, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).

Si le défunt avait rédigé un testament qu’il avait conservé à son domicile, il doit être remis au notaire pour pouvoir être appliqué.

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt.

C'est quoi un acte de notoriété ?

2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles...), ainsi que les dettes.

A cet effet, les héritiers doivent lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, offres de prêt...) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations...).

Le notaire peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et le fichier FICOVIE, sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire, pour identifier les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son client.  

Le notaire rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

• Établissement et publication au Service de la publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, dans le mois et au plus tard, dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis (décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 33). L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès (D. 55-22, 4 janv. 1955, art. 29, al. 4).
• Rédaction de la déclaration de succession, document obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Par exception, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe) et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. 
• Dépôt de la déclaration et le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France).
• Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
 

4. Le partage

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé d’en organiser la gestion dans une convention notariée : durée (limitée à 5 ans et renouvelable), droits et devoirs de chacun, désignation d’un éventuel mandataire... 

Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent décider de partager les biens en tout ou partie. En principe, le partage peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable.

En cas de désaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les héritiers, qui doivent alors s'adresser au juge judiciaire, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.

Quel est le délai pour revendiquer une succession ?

Le délai de prescription en matière de succession, ou délai pour faire valoir sa qualité d’héritier, est prévu à l’article 780 du Code civil.
Il est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est à-dire à compter de la date du décès. 

Bon à savoir :  si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007, le délai est de trente ans.

Si un héritier n’a pas pris parti dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.  

Ce délai de prescription ne court pas tant que l’héritier a des « motifs légitimes » d’ignorer sa qualité, et donc la naissance de ses droits successoraux.

C’est notamment le cas lorsque le testament est contesté en justice.  

Toutefois, l’article 2232 du Code civil précise que le report du point de départ, l’interruption ou la suspension de ce délai ne peut le porter au-delà de vingt ans à compter du décès. 
 

Formalités et démarches spéciales d'une succession

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :

• La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle, tutelle...) parmi les héritiers, peut nécessiter de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou des affaires familiales ou d'obtenir leur autorisation. 
• En outre, certains biens requièrent d’accomplir des démarches spécifiques (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation).
• La recherche d'un héritier ou d'un légataire impose parfois le recours à un généalogiste. 
• La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire peut se révéler nécessaire.
• Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la mésentente entre les héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger... 

Suis-je obligé d'accepter une succession dont je suis héritier ?

Un héritier est libre d’accepter ou non la succession. Il dispose d’un délai de 10 ans pour exercer son option, sauf si un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’ Etat le somme par voie d’huissier de prendre position (cette sommation ne peut être faite que passé un délai de 4 mois après le décès). 

Trois options s’offrent aux personnes appelées à hériter :

• l'acceptation pure et simple qui emporte, pour l' héritier, l’obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine ;
• l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à la part qu'il recueille dans la succession ; 
• la renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.

L’acceptation à concurrence de l’actif net 
 

Lors d’un décès, les héritiers disposent de 3 options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (lorsque les héritiers ne connaissent pas précisément l’étendue des dettes que le défunt a pu laisser) ou y renoncer.

La renonciation a pour effet de priver l’héritier de tout droit sur l’actif successoral (les biens laissés par le défunt), en contrepartie il n’est pas tenu au passif (les dettes du défunt).
Attention : les obligés alimentaires (article 205 à 207 C. civ.) restent tenus des frais funéraires malgré leur renonciation.

L’acceptation pure et simple permet à l’héritier de recueillir sa part dans les biens de la succession. En contrepartie, il est tenu des dettes du défunt y compris sur son propre patrimoine. 

Que veut dire accepter une succession à concurrence de l’actif net ?
 

Anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire », l’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que l’héritier n’est tenu des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens de succession qu’il reçoit.

Elle emporte trois effets : 

• elle permet de protéger le patrimoine propre de l’héritier,
• l’héritier ne peut plus renoncer à la succession. Néanmoins, il peut toujours l’accepter purement et simplement,
• en cas de pluralité d’héritiers, si l’un accepte à concurrence de l’actif net, les règles légales applicables à cette option (voir ci-dessous) s’imposent à tous les autres héritiers.

 Quelles sont les modalités pour accepter une succession à concurrence de l’actif net ?

L’héritier doit effectuer une déclaration d’acception à concurrence de l’actif net au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant un notaire. Cette déclaration doit ensuite être publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et contenir une adresse postale (souvent l’étude du notaire). Elle empêche les créanciers du défunt de pouvoir exiger le remboursement de leur dette (en exigeant la vente des biens du défunt, par exemple) pendant toute la durée de la procédure (art. 792-1 et 792 C. civ).

Quels sont les délais à respecter ?

Il en existe 3  : 

• l’héritier a 1 mois à compter du dépôt de sa déclaration d’acceptation pour la publier dans un journal d’annonces légales. Cette publication a pour but de permettre aux créanciers de déclarer leurs créances au domicile élu de la succession (étude du notaire ou auprès des héritiers). 
• l’héritier a 2 mois (sauf prorogation accordé par le tribunal) pour faire établir un inventaire de la succession par un commissaire de justice ou un notaire ; cet acte doit comporter une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif (art. 789 C. civ.). 

Attention : si l’héritier dissimule des biens dépendant de la succession (qui n’apparaissent pas dans l’inventaire) ou s’il ne dépose pas l'inventaire dans le délai prévu, il devient alors acceptant pur et simple. 

• Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

Pendant ce même délai, l’héritier doit s’occuper de la gestion des biens. Il peut décider de conserver certains biens ou les vendre. Il doit alors payer aux créanciers la valeur fixée dans l'inventaire ou le prix de leur aliénation (article 793 C. civ.) et le déclarer auprès du greffe du tribunal pour que les créanciers en soient informés. Ceux-ci peuvent contester la valeur ou le prix de vente devant le juge.

A l’expiration du délai de 15 mois, les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances ne peuvent plus se faire rembourser, sauf s’ils bénéficient de sûretés (hypothèque, par exemple) sur les biens successoraux (art.792 C. civ).

Comment les créanciers sont-ils payés ?

Les créanciers sont réglés selon un ordre bien précis (art.796 C. civ) : 

• les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance,
• les autres créanciers qui ont déclaré leur créance dans l'ordre de leurs déclarations,
• les légataires de sommes d'argent.

Bon à savoir : si l’ensemble des biens laissés par le défunt ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net ne peut être tenu au remboursement des dettes impayées sur ses biens personnels.

Quel est le coût d'une succession ?

Le règlement d'une succession nécessite l’établissement de différents actes, dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage...). Le notaire l'évalue après obtention des renseignements essentiels.
En savoir plus sur les frais de notaire
 

Droits et obligations des héritiers

Avant de faire leur choix, les héritiers peuvent accomplir “Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire” (exemples : paiement du loyer ou des impôts dus par le défunt) sans être considérés comme acceptants de la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement les dettes (art.784 C. civ.).

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, et de découverte d'un passif inconnu de l’héritier, menaçant gravement son patrimoine, le tribunal judiciaire peut le décharger en tout ou partie de son obligation de paiement (786 C. civ.). L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence de la dette.

Bon à savoir :  l'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes successorales qu’à hauteur de sa part dans l’actif (article 791 C. civ).

Concernant la gestion des biens indivis :  

• la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples, par exemple : vendre les meubles pour payer les dettes ou conclure un bail d’habitation (article 815-3 C. civ) ;
• un mandataire peut être choisi d’un commun accord par les héritiers, qui peut être l'un d'eux ou un tiers. Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l’indivision (article 815-6 C. civ) ;
• en cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 C. civ).

Les aides sociales récupérables sur la succession 

Les aides sociales sont de différentes natures et concernent notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes nécessitant une aide à la réinsertion.  

Elles sont versées par l’État, les collectivités territoriales (notamment les départements), ainsi que les organismes sociaux (caisses de retraite par exemple).

Le droit à l’aide sociale est un droit subsidiaire : il s’agit d’une avance, qui n’intervient qu’en dernier recours, lorsque la personne (ou ses obligés alimentaires, par exemple ses enfants) n’est plus en mesure de pourvoir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger…). 

Ainsi, les organismes chargés de verser ces aides se réservent le droit de récupérer les sommes versées, dans des cas bien précis et sous certaines conditions.  

Dans quelle hypothèse une aide sociale peut-elle récupérable ?

Certaines aides sociales peuvent devenir récupérables dans les cas suivants : 

• le retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide  : lorsque le niveau de vie du bénéficiaire de l’aide vient à augmenter de manière significative, le département, sur décision de la commission d’aide sociale, peut engager un recours afin de récupérer tout ou partie des aides versées. Il peut par exemple s’agir d’un héritage qui augmente le patrimoine du bénéficiaire. 
• le décès du bénéficiaire de l’aide sociale : certaines aides sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, sous conditions. Toutefois, elles ne le seront que sur l’actif net de succession (actif - dettes). Cette récupération concerne non seulement les héritiers du bénéficiaire décédé, mais également les éventuels légataires universels ou à titre universel et parfois les légataires particuliers. 
• la réalisation d’une donation par le bénéficiaire de l’aide : un recours en récupération peut être exercé auprès du donataire (celui qui a reçu la donation), mais il est limité à la valeur des biens qui ont été donnés. 
• la souscription d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire de l’aide : des recours en récupération peuvent être exercés par l’État ou le département et à titre subsidiaire (c’est-à-dire après les autres recours possibles), contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci (article L 132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).

Bon à savoir : toutes les aides ne font pas l’objet d’un recours en récupération, par exemple, celles qui sont versées par les caisses d’allocations familiales : allocation aux adultes handicapés (AAH), revenu de solidarité active (RSA) …
Les sommes versées au titre de ces prestations ne peuvent pas non plus être réclamées au bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Comment se déroule la procédure de recouvrement ?

Le recouvrement est effectué par les organismes ou services qui versent l’allocation, directement auprès du bénéficiaire, ou s’il est décédé, de ses héritiers, légataires ou donataires. 

Dans certains cas (exemple : l’allocation de solidarité aux personnes âgées), le recouvrement peut être différé. Il s’agit notamment de deux hypothèses :

• en présence d’un conjoint survivant, d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs survivant ; 
• en présence d’héritiers qui à la date du décès de l’allocataire, étaient à sa charge et avaient : 
  • au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail, 
  • moins de 65 ou 60 ans, mais étaient atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. 

Le recouvrement peut alors être différé jusqu’à leur propre décès.
En cas de démembrement de propriété, c’est-à-dire en présence d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, l’organisme peut récupérer la totalité des sommes auprès des nus-propriétaires.

Prescription : cinq ans à compter du moment où l’organisme qui a versé l’aide sociale a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire. 

Quelles sont les aides récupérables, et celles qui ne le sont pas ? (tableau récapitulatif)