Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire .
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Donation ou succession : quel abattement fiscal ?
Abattements fiscaux reconstitués par période de 15 ans
TRANSMISSION |
DONATION |
SUCCESSION |
|---|---|---|
| En ligne directe | 100 000 € | |
| Entre frères et soeurs | 15 392 € | |
| Entre neveux et nièces | 7 967 € | |
| Entre époux ou pacsé(e)s | 80 724 € | Exonération |
| Aux petits-enfants | 31 865 € | 1 594 € |
| Aux arrières petits-enfants | 5 310 € | 1 594 € |
| Abattement par défaut | Aucun | 1 594 € |
| A une personne handicapée (cumulable à tout autre abattement) | 159 325 € | |
Ces abattements peuvent profiter à une même personne plusieurs fois de suite, dès lors que les donations sont faites avec un intervalle de temps minimum, actuellement fixé par la loi à 15 ans.
A noter : Il est également possible de consentir un don familial de sommes d'argent, exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
Droits de donation : fiscalité des taux
Le taux des droits de donation est détaillé sur la page « Droits de succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession »
A noter : Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie qu’est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la donation la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’abattement accordé lors de la donation est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu’il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.