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Pour redynamiser et varier l’offre de commerces et artisanats des centres-villes, les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce.
La mairie ne peut exercer son droit de préemption sur ces baux, fonds et terrains que dans la mesure où ils sont situés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, préalablement établi par le conseil municipal.
L’instauration du périmètre de sauvegarde par la mairie
La mairie doit instituer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité par une délibération motivée (C. urb., art. L. 214-1).
Le périmètre est délimité : un arrondissement ou une rue par exemple. Seuls les biens situés dans ce périmètre seront soumis au droit de préemption commercial de la commune. La création du périmètre de sauvegarde doit être fondée sur des considérations d'intérêt général.
Cette délimitation est laissée à la libre appréciation du conseil municipal (C. urb., art. L. 214-1).
Le projet de délibération est soumis à l’avis des chambres
Le maire soumet, pour avis, le projet de délibération (C. urb., art. R. 214-1) :
- à la chambre de commerce et d’industrie,
- et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Bon à savoir : le projet de délibération doit être accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale (C. urb., art. R. 214-1).
En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable (C. urb., art. R. 214-1).
Le vote du conseil municipal
Dès lors que l’avis des chambres est favorable le périmètre est adopté par délibération motivée du conseil municipal.
La publicité de la délibération
Une fois votée, la délibération fait l’objet de mesures de publicité et d’information :
- elle doit être affichée en mairie pendant un mois,
- une mention doit également être insérée dans deux journaux diffusés dans le département. (C. urb., art. R. 211-2).
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le droit de préemption commercial des communes ( grands principes et exercice) et sur la rétrocession par les communes des biens commerciaux préemptés.
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