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Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique, DPE, est un diagnostic qui classe les bâtiments dont les logements en plusieurs catégories de A jusqu'à G.
Ce classement permet de déterminer la consommation d'énergie d'un logement mais également son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic de performance énergétique doit être établi à la demande du vendeur, à ses frais.
Il est réalisé par un professionnel, un diagnostiqueur qui doit pouvoir justifier de sa compétence et d'une assurance pour établir ce diagnostic.
Ce diagnostic doit être remis à l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat ou du compromis. Ou à défaut lors de la signature de l'acte de vente.
Qu'est-ce qui change avec le nouveau DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique a été réformé avec la loi Climat et résilience publiée en 2021.
Il y a désormais une nouvelle obligation pour les bâtiments dont les logements qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété et qui seraient classés étiquette F ou G.
Il faut désormais réaliser un audit énergétique et ce depuis le 1er avril 2023.
Cet audit énergétique précisera la nature des travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement.
Diminution de sa consommation d'énergie ou amélioration de l'émission de gaz à effet de serre.
Il n'y a pas d'obligation de réaliser des travaux pour le vendeur simplement une obligation d'informer l'acquéreur à l'occasion de la signature de l'acte de vente.
Quel est l'objectif du nouveau DPE ?
Cette mesure à pour but de lutter contre les passoires énergétiques c'est-à-dire les logements qui sont classés étiquette F ou G. Ces logements constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements. Ces logements F ou G ont une consommation d'énergie élevée, ils sont de nature à faire connaître une certaine précarité énergétique à leurs occupants qu'ils soient propriétaires ou locataires.
Ces logements vont donc faire l'objet de mesures à l'avenir de plus en plus strictes. il est donc important avant d'acquérir un logement classé F ou G ou de le mettre en location de s'assurer des dispositions particulières dont ils sont susceptibles de faire l'objet.
À retenir
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) joue un rôle clé dans les transactions immobilières, influençant la valeur d’un bien et sa mise en location. Avant de finaliser une vente, il est essentiel de connaître les délais après signature et de s’assurer du respect des diagnostics immobiliers obligatoires. Pour financer un projet immobilier, le choix entre prêt immobilier, hypothèque ou caution bancaire est déterminant. Les expatriés doivent aussi considérer leur domicile fiscal avant d’investir. Pour optimiser la fiscalité, des solutions comme l’investissement locatif via le dispositif Malraux sont envisageables. Par ailleurs, dans le cadre d’une SCI, il convient d’anticiper sa gestion, voire sa dissolution ou liquidation si nécessaire.