Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.
Il modifie le décret du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires et s'applique à compter du 20 février 2011.
Cette modification du tarif a pour objectif de rendre celui-ci plus adapté aux évolutions économiques, donc plus lisible et plus homogène.