La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
S'informer
Que veut dire fiducie en francais ?
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une "fiducie à la française ». Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l'institution anglo-saxonne qui se réfère essentiellement à la Common Law.
La constitution d'une fiducie donne lieu à une mesure d'enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts. Les autorités fiscales bénéficient d'un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie. Un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Fiducie : comment ça marche ?
Comment monter une fiducie ?
Toute personne (physique ou morale) peut avoir recours à la fiducie, dans le cadre de sa gestion de patrimoine.
La fiducie doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de sûretés ; mais elle ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine : les biens transférés forment un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Les parties en présence sont libres de fixer la durée de l'opération (sans que celle-ci puisse excéder 99 ans) et la nature de leurs engagements.
Le contrat de fiducie doit être conclu par acte notarié à peine de nullité lorsqu'il porte sur des biens dépendants d’une communauté entre époux ou lorsqu'il s’agit de biens indivis (Code civil article 2012 alinéa 2). Le contrat de fiducie doit être enregistré dans le délai d’un mois au service des impôts du siège du fiduciaire, et lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, il doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
Quels sont les avantages de la fiducie ?
La fiducie peut présenter un intérêt majeur en présence d’une personne dite « vulnérable », de par son âge, un handicap ou une maladie, qui souhaiterait faire gérer ses biens par un tiers de confiance. En effet, le "constituant" de la fiducie peut se désigner lui-même comme "bénéficiaire".
Or, la fiducie peut s’appréhender comme un outil supplémentaire et complémentaire du mandat à effet posthume qui permet, de son vivant, de confier à la personne de son choix la mission de gérer son patrimoine, à son décès, et ce, sans l’accord d’héritiers éventuels.
Ces deux instruments peuvent s’insérer dans une stratégie globale de gestion de patrimoine.