La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
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Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
La concession funéraire est l’acte par lequel la commune concède un terrain situé dans le cimetière communal à une personne qui désire y fonder sa propre sépulture et/ou celles d’autres personnes, moyennent le versement d’une somme d’argent (articles L.2223-13 à 18 du Code général des collectivités territoriales).
La commune peut également concéder des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans les cimetières.
La concession peut être qualifiée de contrat d’occupation du domaine public ou de droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. Elle n’est pas un droit de propriété sur une partie du terrain communal.
Pour en savoir plus sur l’occupation du domaine public : voir notre article ici
Quels sont les différents types de concessions funéraires ?
Qui peut souscrire une concession ?
La concession peut être souscrite par une ou plusieurs personnes, qu’on nomme le concessionnaire(s), le(s) titulaire(s) ou le(s) fondateur(s), et peut bénéficier à une ou plusieurs personnes (bénéficiaires, ayants droits ou héritiers).
Seul le concessionnaire peut décider des personnes qui auront le droit d’être inhumées dans la concession.
La concession peut alors être :
- Individuelle : elle ne peut accueillir la sépulture que d’une seule personne ;
- Collective : elle peut accueillir plusieurs personnes, celles qui ont acquis la concession (titulaires) ou qui sont visées dans l’acte de concession (bénéficiaires) ;
- Familiale : concession acquise par un personne pour elle-même et son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles elle est liée d'affection (concubins, enfants d'un premier mariage du nouveau conjoint...).
Bon à savoir : les conjoints peuvent être cofondateurs de la concession funéraire. Les époux cotitulaires sont alors en indivision sur la concession qui ne peut pas être partagée. Néanmoins, l’un des époux peut renoncer à son droit d’y être inhumé A défaut de cotitularité, l’époux non fondateur a malgré tout et en tant qu’époux, un droit individuel à y être inhumé. Ce droit se perd par le divorce.
En cas de litige, par exemple entre titulaires de la concessions ou héritiers, il faut saisir juge judiciaire.
Quelle est la durée d’une concession ?
La concession peut être (art. L 2223-14 du CGCT). :
- Temporaire : sa durée de quinze ans ou plus est déterminée dans l’acte.
- Ou trentenaire ou cinquantenaire ;
- Ou enfin Illimitée : la concession est alors perpétuelle
Comment bénéficier d’une concession funéraire ?
Pour pouvoir bénéficier d’une concession, il faut en faire la demande à la commune. Le refus de la commune doit être motivé.
En cas d’accord, un acte de concession sera rédigé. Il prend la forme d'un arrêté municipal ou d'un contrat.
Le coût de la concession funéraire
Le coût dépend des communes.
Les concessions sont en effet accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal (art. L 2223-15 du CGCT). Ce montant prend en compte la durée du contrat, le nombre d’inhumations possibles, la superficie de la concession, la localisation…
En outre, certaines communes demandent le paiement d’une “taxe” de superposition des corps à chaque inhumation (il s’agit en réalité non d’une taxe mais d'une modalité du prix de la concession et qui doit être prévue explicitement dans le règlement municipal. Le tarif étant celui au jour du contrat de concession (réponse ministérielle, n° 24234, JOAN Q 22 mars 1999, p. 1754)
En cas de renouvellement, une nouvelle redevance est due, au tarif en vigueur au moment du renouvellement (art. L2223-15, al. 2 du CGCT).
Si la concession est convertie en concession de plus longue durée, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration (art. L2223-16 du CGCT).
Les opérations sur les concessions funéraires
Comment renouveler une concession funéraire ?
Le renouvellement de la concession funéraire est de droit.
A défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession ne peut être reprise par la mairie que dans les deux années révolues après l’expiration de la période fixée par le contrat de concession (art. L2223-15, al. 3 et 4 du CGCT).
Le renouvellement est possible pour la même durée ou pour une durée plus longue (article L.2223-15 du CGCT).
Le renouvellement s’oppose par le paiement du prix de la concession.
Son titulaire voit ses droits prolongés pour la nouvelle durée.
Dans quels cas la commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?
La commune peut reprendre la concession lorsque :
- le terme du contrat de concession survient ;
- un état d’abandon a été constaté pour défaut d’entretien (délabrement, caveau en ruine, ronces, mousses…). L’état d’abandon est constaté après avis favorable du conseil municipal. Le maire prend un arrêté de reprise de la concession. Trente jours après la publication et la notification aux héritiers, la mairie peut reprendre la concession. (art. L2223-17 du CGCT) ;
- En cas de non-paiement du renouvellement (art. L2223-15, al. 3 du CGCT).
En cas de reprise, les restes sont exhumés puis réinhumés ou incinérés et placés dans l’ossuaire de la commune et à défaut celui d’une commune proche (art. L2223-18 du CGCT).
Comment transmettre une concession ?
Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs.
Donner une concession : seul le fondateur (à l’’exclusion des ayants droits) peut donner sa concession. L’acte de donation doit être fait par acte authentique (art. 931 du Code civil). Celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
Selon la jurisprudence judiciaire, il faut distinguer selon que la concession a déjà été utilisée ou non
- Lorsqu’aucune inhumation n’a eu lieu, le titulaire peut donner la concession à un membre de sa famille ou un tiers (Civ. 1re, 23 octobre 1968, n°63-12.193).
- Lorsqu’une inhumation a eu lieu dans la concession, le titulaire ne peut la donner qu’à un héritier par le sang (Civ. 1re, 6 mars 1973, n°71-11.429).
Le juge administratif quant à lui s’oppose à la transmission du vivant de la concession funéraire. Ainsi, il est important de se renseigner auprès du maire pour savoir si celui-ci s’opposera à la donation.
En matière de succession : en l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers (indivision perpétuelle).
La concession n’entre pas dans le cadre du partage successoral. L’héritier renonçant conserve son droit à être inhumé dans la concession sauf s’il renonce par acte notarié à ses droits sur la concession.