La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
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Comment fonctionne une concession funéraire ?
Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat.
Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité. C'est le conseil municipal qui, par délibération, décide quelles seront les catégories de concessions vendues (il peut décider de ne délivrer qu'une ou deux voire toutes les catégories), et qui fixera le tarif de ces concessions.
La construction d'un ossuaire dans un cimetière est une obligation de la commune dans le cas où celle-ci délivre des concessions à l'intérieur de ce même cimetière. Si le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire, les restes des personnes inhumées sont, en principe, placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune
Le notaire au service des collectivités territoriales
Qu'appelle-t-on "concession funéraire de famille" ?
Dans une concession de famille, peuvent être inhumés le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles le titulaire est lié d'affection (concubins, enfants d'un premier mariage du nouveau conjoint...). Il faut noter que peuvent y être inhumés non seulement des cercueils mais également des urnes.
Comment renouveler une concession funéraire ?
Par le paiement, dans le délai de deux ans de l’arrivée à échéance de la sépulture, du prix de la concession, son titulaire voit ses droits prolongés pour une nouvelle durée, il s'agit du renouvellement de la concession (qui peut également être convertie pour une plus longue durée si une telle durée existe dans le cimetière).
Comment récupérer une concession funéraire ?
La commune peut reprendre les terrains s'ils ne sont pas renouvelés (donc après deux années suivants l'arrivée à échéance) ou, notamment pour les "perpétuelles", lorsqu'elles ne sont plus entretenues après une procédure complexe (procédure de reprise pour état d'abandon).
Comment transmettre une concession ?
Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers (indivision perpétuelle).
Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Il vous conseillera sur la possibilité et sur la forme la plus judicieuse à utiliser pour mettre en forme votre souhait.
En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.