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Qu’est-ce qu’une obligation légale de débroussaillement ?
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts. Il consiste à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles, ...) afin de diminuer le risque de propagation des incendies (art. L. 131-10 du Code forestier).
Quels sont les territoires concernés ?
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche mis en place par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Si votre propriété n’est pas localisée dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler, il est tout de même recommandé d’y procéder si votre terrain est proche d’une zone boisée. Pour plus d’informations il est possible de contacter votre mairie ou la préfecture.
Sur qui pèse-t-elle ?
L’OLD pèse sur les propriétaires dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les cas prévus à l’article L134-6 C. forestier.
En zone rurale elle concerne les propriétaires de constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres que le maire peut porter à 100 mètres ; en zone urbaine elle s’applique aux terrains construits ou non.
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature nécessite une obligation de débroussaillement au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins concernés ne peut s’opposer à leur réalisation. L'autorisation donnée par un propriétaire de pénétrer sur son fonds est réputée l’être pour 3 ans. S’il la retire, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge (décret n° 2023-706 du 1er août 2023).
L’OLD doit-elle faire l’objet d’une publicité ?
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit une obligation d’information des acquéreurs et locataires pour les biens immobiliers situés dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé prévues à l’article L. 134-6 du code forestier.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025, une information sur cette OLD devra figurer sur l’annonce immobilière et l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles devra comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans l’une des zones mentionnées au 8° de l’article R. 125-23 (article L125-5, I du code environnement).
Par ailleurs le vendeur doit annexer à l’acte (promesse et vente) une attestation sur l’honneur de la réalisation du débroussaillage ou de son maintien en l’état de débroussaillage (article D134-7 Code forestier).
Quelles sont les sanctions ?
- Sanction pénale : faute de procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, le propriétaire d'un terrain encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (art. R. 163-3 C. forestier).
- Travaux effectués d’office : pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque, l'article L. 134-9 du C. forestier précise qu'en cas de carence des intéressés, la commune pourvoit d'office au débroussaillement après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
- Majoration des franchises en matière d’assurance : l'article L. 122-8 du Code des assurances prévoit que si l'assuré ne s'est pas conformé à ses obligations de débroussaillement, l’assureur pourra lui imposer lors d’un sinistre, en sus des franchises prévues au contrat, une franchise supplémentaire.