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Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

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Mis à jour le Jeudi 10 mars 2022

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.

Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Mis à jour le Lundi 10 octobre 2022

Divorce et partage des biens

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

Divorcer dans un contexte international

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Oui. Le majeur protégé peut voter. Néanmoins, il ne peut donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection ni à l’ensemble du personnel médical ou paramédical d’établissements le prenant en charge ( art. L 72-1 C. électoral).

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…

Si votre tante a été placée sous mesure de protection par un jugement ( tutelle, curatelle), il en est fait mention sur son acte de naissance ( art. 444 C. civ). Vous pouvez faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune dans laquelle elle…

Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…

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Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Un majeur protégé peut-il exercer son droit de vote ?

Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. J’ai entendu dire qu’elle serait sous tutelle, comment le vérifier ?

Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n’avons plus de relations depuis 20 ans. Peut-il me demander de l’argent ?