Organisation et fonctionnement d'une collectivité territoriale

Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024

S'informer

Préempter et exproprier

Mis à jour le

Le droit de préemption (DPU)

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.
Lire la suite

Mis à jour le

Assainissement : les structures intercommunales

Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.
Lire la suite

Mis à jour le

L'expropriation

L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.
Lire la suite

Mis à jour le

Le droit de délaissement

Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.
Lire la suite

Les pouvoirs du Maire

Mis à jour le

Les délégations de pouvoir

Au sein des communes et EPCI​​​​​​​, la délégation de pouvoir ou de compétence ­est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.
Lire la suite

Mis à jour le

Le maire et la délégation de fonction

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Lire la suite

Gérer les propriétés immobilières

Mis à jour le

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif. 
Lire la suite

Mis à jour le

Les biens immobiliers du domaine public

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
Lire la suite

Mis à jour le

Les biens sans maître

Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
Lire la suite

Mis à jour le

Le chemin rural

Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
Lire la suite

Mis à jour le

La concession funéraire

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
Lire la suite

Mis à jour le

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
Lire la suite

Mis à jour le

Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
Lire la suite

Mis à jour le

L'acte authentique du notaire

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
Lire la suite

Sauver les commerces

Une question ? Besoin d'aide ?

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
Voir plus

Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
Voir plus

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
Voir plus

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…
Voir plus

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…
Voir plus
Consultez nos FAQ