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Mis à jour le Jeudi 18 septembre 2025

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La protection du patrimoine de l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.

Mis à jour le Mercredi 11 octobre 2023

Comment créer sa marque ?

Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.

Mis à jour le Mardi 29 novembre 2022

Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales

Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.

Mis à jour le Vendredi 3 février 2023

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Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Tout savoir pour détenir son immobilier d'entreprise avec une SCI ?

Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.

Mis à jour le Mardi 16 janvier 2024

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.

Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023

La cession de fonds de commerce

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Les notaires vous accompagnent dans la création et la transmission de votre entreprise

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

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Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

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Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

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Je dois faire enregistrer les modifications statutaires apportées à notre société commerciale à la suite de notre dernière assemblée. Quel est l’organisme compétent en la matière ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Devenir auto-entrepreneur : comment ouvrir sa micro-entreprise ?

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