S'informer

Successions internationales

Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère a toujours vécu en Martinique mais ayant de gros problèmes de santé, elle est venue en Métropole pour son traitement, où elle est décédée. Est-il vrai que je dispose d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession ?

Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
Voir plus
Mon époux est décédé et nous n’avions pas fait de donation au dernier vivant. Comme il avait des enfants nés de sa précédente union, je recueille 1/4 de son patrimoine. Est-ce que je peux n’accepter qu’une partie de son héritage ?

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.
Voir plus
J’ai rédigé mon testament et je l’ai déposé chez le notaire. J’ai oublié de numéroter les feuilles et d’indiquer les coordonnées du notaire. Est-il malgré tout valable ?

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
Voir plus
Je suis conjoint survivant. J’envisage de demander l’attribution préférentielle du logement dont je suis propriétaire avec mon défunt mari. Les héritiers peuvent ils me le refuser ?

Non. Lorsqu’il la demande, l’attribution préférentielle au profit du conjoint survivant est de droit ( C. civ., art. 831-3).
Voir plus
Arnaque, fraude à la donation ou à l'héritage : conseils de notaire pour les éviter

Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Voir plus