Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025

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Mis à jour le Jeudi 16 octobre 2025

Les différentes catégories de location meublée

Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.

Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025

L’état des lieux dans le bail d’habitation

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023

Location immobilière : les avantages du bail notarié

Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur".

Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?

Mis à jour le Jeudi 7 décembre 2023

Location : l'encadrement des loyers

Depuis août 2022 (juillet 2024 outre-mer), les loyers des logements de classe énergétique F ou G ne peuvent dépasser le dernier loyer appliqué.

Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Mis à jour le Jeudi 16 novembre 2023

Quels sont les diagnostics immobilier pour la location ?

Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.

Mis à jour le Jeudi 17 octobre 2024

Quelles sont les conséquences du DPE sur les ventes et locations immobilières ?

Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.

Mis à jour le Mercredi 11 octobre 2023

Le permis de louer : mode d’emploi

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Mis à jour le Vendredi 13 octobre 2023

Quelles sont les règles de la colocation ?

Découvrez les règles essentielles de la colocation : bail, répartition des charges, dépôt de garantie, obligations des colocataires et du propriétaire.

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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation

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Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant

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Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France, atteint 803 000 transactions.

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La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France

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Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2024

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Une question ? Besoin d'aide ?

Non, vous pouvez bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que le logement constituait votre résidence principale lors de la séparation, qu’il a été occupé par votre ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient…

Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…

Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de…

Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

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Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

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Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Note de conjoncture immobilière - Avril 2025

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Bilan immobilier de l'année 2024

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Je suis séparée depuis deux mois avec mon concubin. Nous avions acheté une maison ensemble. Il continue encore d’y habiter aujourd’hui. Nous devons signer un compromis de vente bientôt. Vais-je être taxée sur la plus-value au moment de la vente ?

J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois obligatoirement régler par virement. Est-ce vrai ?

Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

Je suis locataire d’un appartement dans lequel j’exerce uniquement mon activité professionnelle d’ostéopathe. Mon bailleur m’a informé qu’il souhaitait vendre ce bien mais sans me proposer de le racheter. En a-t-il le droit ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?