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Actualités à la une

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

3 JL actualité
08 décembre 2025

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

  • Immobilier

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

bilan immo 2025
08 décembre 2025

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

  • Immobilier

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

baromètre de l'immobilier 6è édition
19 novembre 2025

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

  • Immobilier

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

droits de mutation à titre onéreux
18 novembre 2025

Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

NCI 69 - Actu
28 octobre 2025

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

  • Immobilier

Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025

DPE nouveautés
12 septembre 2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Actu note de conjoncture 68 juillet
22 juillet 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière - Avril 2025

NCI 67 miniature
24 avril 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France, atteint 803 000 transactions.

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025

miniature nci 01-2025
05 février 2025

La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France

  • Immobilier

Bilan immobilier de l'année 2024

bilan immo 2024
16 décembre 2024

Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2024

  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis séparée depuis deux mois avec mon concubin. Nous avions acheté une maison ensemble. Il continue encore d’y habiter aujourd’hui. Nous devons signer un compromis de vente bientôt. Vais-je être taxée sur la plus-value au moment de la vente ?

Non, vous pouvez bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que le logement constituait votre résidence principale lors de la séparation, qu’il a été occupé par votre ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient…
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J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois obligatoirement régler par virement. Est-ce vrai ?

Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…
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Une demande de prêt pour notre achat immobilier est en cours. La date de la condition suspensive approche et nous n'avons qu'un accord de principe de la banque. Peut-on considérer que le prêt est octroyé ?

Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de…
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Je suis locataire d’un appartement dans lequel j’exerce uniquement mon activité professionnelle d’ostéopathe. Mon bailleur m’a informé qu’il souhaitait vendre ce bien mais sans me proposer de le racheter. En a-t-il le droit ?

Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et…
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Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
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