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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…
Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et…