Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

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Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.
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Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.
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Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'or­ganiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
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Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
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Se séparer

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Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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Divorce et partage des biens

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
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Protéger / Prévoir

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
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Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
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La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Adopter

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Les conditions d'adoption en France

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté.
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L'adoption simple

L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique.
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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
Quel contrat de mariage choisir ?
Mariage

Quand établir son contrat de mariage et lequel choisir ?

Famille

Adoption simple - adopter l'enfant de son conjoint I Le Club du Droit

Famille

Bien en commun et séparation I Le Club du Droit

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Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
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Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
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Non. Lorsque les partenaires d’un PACS ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils acquièrent en cours d’union sont réputés indivis entre eux, par moitié et ce même si l’un a financé seul le bien (art. 515-5-1 C. civ.). Cependant, comme vous êtes déjà propriétaire d’une partie du…
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Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).
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