Gérer les propriétés immobilières

Mis à jour le Mercredi 1er juin 2022

S'informer

Gérer les propriétés immobilières

Mis à jour le

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif. 
Lire la suite

Mis à jour le

Les biens immobiliers du domaine public

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
Lire la suite

Mis à jour le

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
Lire la suite

Mis à jour le

Les biens sans maître

Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
Lire la suite

Mis à jour le

La concession funéraire

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
Lire la suite

Mis à jour le

Le chemin rural

Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
Lire la suite

Mis à jour le

Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
Lire la suite

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…
Voir plus

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…
Voir plus

En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…
Voir plus

Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).
Voir plus

Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
Voir plus
Consultez nos FAQ