S'informer
Le métier de notaire
Le notaire est un officier public bénéficiant à ce titre d'une délégation de puissance publique, autrement dit de l'État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
C'est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d'entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.
Le notaire salarié
Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu'un notaire libéral, mais son statut est celui de salarié de l'office.
Le notaire assistant
Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Il est en contact avec des clients pour les dossiers qui lui sont confiés. Cadre de l'étude, il est le plus souvent responsable d'un service ou d'une équipe de rédacteurs.
Il contrôle la réalisation des actes. Il est spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion de patrimoine
En savoir plus sur le rôle du notaire, les domaines d'interventions du notaire, le tarif du notaire.
Se former au métier de notaire
La formation par voie professionnelle
Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effectuer 1 module initial d'enseignement (1 mois à temps plein) dans un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN) et valider 5 modules techniques (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
La formation par voie universitaire
Le titulaire d'un Master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l'obtention du Master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial.
Un stage, d'une durée minimum d'un mois, est inclus dans la préparation du master.
Le notaire stagiaire, titulaire d'un Master 2 en droit notarial, devra effecter 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d'enseignement dans une Université en partenariat avec l'Institut National des Formations Notariales - INFN, et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
La formation par voie interne
Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN). En revanche, il ne sera exigé qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l'IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l'INFN qui souhaitent emprunter cette voie. La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux.
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Les candidats passeront l'Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.
Deux voies possibles pour se former
Choisir l’Institut national des formations notariales
L’Institut national des formations notariales (INFN) est né de la volonté de créer une grande école du notariat en fusionnant les Instituts des métiers du notariat qui formaient les collaborateurs de notaires et les Centres de formation professionnelle de notaires qui formaient les notaires.