Protéger / Prévoir

Mis à jour le Lundi 12 mai 2025

S'informer

Protéger / Prévoir

Mis à jour le Mardi 9 juillet 2024

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales

Mis à jour le Mardi 20 mai 2025

Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Mis à jour le Mardi 1 avril 2025

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales

Mis à jour le Vendredi 13 septembre 2024

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

Mis à jour le Jeudi 20 février 2025

La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.

Mis à jour le Mardi 28 mai 2024

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

Actualités à la une

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Famille
Succession

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

Famille

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

Famille

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

Famille
Succession

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…

L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…

Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…

Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…

Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de…

Consultez nos FAQ

Protéger / Prévoir

Protéger / Prévoir

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future dans un contexte international

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La perte d'autonomie

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Actualités à la une

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

Une question ? Besoin d'aide ?

Protéger / Prévoir

Protéger / Prévoir

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future dans un contexte international

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La perte d'autonomie

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Au décès de ma mère j'ai conservé les clefs de sa maison. Aujourd'hui mon frère me réclame un loyer couvrant la période entre le décès et le jour où j’ai confié les clés au notaire. Est-ce normal ?

Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?