Lexique

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit un statut unique pour l’entrepreneur individuel (articles L526-22 à L526-26 du code de commerce) et supprime celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible d’exercer sous la forme d’une EIRL. Cependant, celles qui ont été créées avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité (articles L526-6 à L526-21 du code de commerce).
Conformément à l’article L526-22 C. com, “L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. Son patrimoine professionnel est constitué des “biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes”. 
SCI, crédit-bail, bail à construction : la meilleure manière d'acquérir son immobilier d'entreprise

Maître Christophe VIELPEAU, notaire à Meaux (77), vous conseille lors d'une Keynote qui s'est tenue au salon Entrepreneurs le 9 juin 2021.

Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.

Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d'édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous) et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en vue de faire respecter l’ordre, la tranquillité, sécurité et salubrité publiques.
 

Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.

Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.

Mode de preuve. conséquence qu'une loi ou qu'un juge tire d'un ou plusieurs faits connus pour en déduire l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé.

• Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.
• Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire

Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.

Les indices Notaires-Insee ne sont disponibles que sur des zones géographiques où le nombre de mutations est suffisamment important. À des niveaux plus détaillés, nous
utilisons les prix médians. Le prix médian est tel que 50 % des transactions a été conclu à un prix inférieur et autant à un prix supérieur. Il représente le « milieu » du marché, mieux que la moyenne, plus sensible aux valeurs extrêmes.

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.

Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Acte par lequel on donne mandat.

Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues (obtention du crédit, permis de construire,…), la vente est en principe parfaite. 

La promesse unilatérale n’engage que le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur pendant un délai convenu. Quant à l’acquéreur, il dispose d’une option : acheter ou pas. Une fois l’option levée, et sauf cas particuliers, la vente devient parfaite.

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

• d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
• d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.