Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Mis à jour le Mardi 9 juin 2026

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Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de sa valeur. Ce dispositif est régi par les articles 787B et 787C du Code général des impôts.

Définition du dispositif Dutreil

Quelles sont les transmissions concernées ?

Cette exonération concerne les transmissions par donation ou par succession.

La transmission peut s’opérer en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices).

Cette transmission porte sur :

les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B)
la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 C).

Quels sont les avantages fiscaux procurés ?

Une exonération : les articles 787 B et C du Code général des impôts prévoient pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), une exonération est 75% de la valeur des titres ou des biens de l’entreprise transmise : cela signifie que les droits de donation ou succession (DMTG) sont calculés sur 25 % de la valeur transmise.

Nouveauté 2026 : La loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur des éléments d'actif non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les droits de pêche, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux (liste limitative).
Ces actifs restent éligibles à l’exonération s’ils ont été exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la date de la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu'à la fin de l'engagement prévu ou, à défaut, jusqu'à sa cession.

Une réduction des droits de mutation à titre gratuit : sous certaines condition, l’exonération est cumulable avec une réduction de 50% de l'impôt dû dans le cas d'une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (prévue par l’article 790 du Code général des impôts). Dans le cas des donations et successions en ligne directe, le taux maximal des transmissions d'entreprises est de 45%. Le pacte Dutreil permet de ramener ce taux à 11,25% ou à 5,6% avec la réduction d'impôt.

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil.

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.

Pour être éligible au dispositif, les titres transmis doivent provenir d’une société dont l’activité est artisanale, agricole ou libérale ou commerciale au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts.

Exclusion des SCI : n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une SCI détenue directement est donc exclue du dispositif.

L’article 23 de la loi de finances pour 2024 est venu préciser le champ d’application du dispositif sur plusieurs points :

Les activités de location meublée sont expressément exclues du bénéfice du dispositif.
Le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés holding animatrices : est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et à laquelle elle rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
La possibilité pour une holding ayant une activité mixte, c’est à dire civile et opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale) de bénéficier de l’exonération est pérennisée, sous réserve que l’activité opérationnelle soit « prépondérante ».

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin officiel des finances publiques.

Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :

par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés
ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).

Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif

Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de six ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Nouveauté 2026 : la loi de finance du 20 février 2026 a allongé la durée de l’engagement, la faisant passer de quatre à six ans, à compter du 21 février 2026.

L’exercice d’une activité au sein de la société :

L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit :

exercer dans la société, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).
pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

Cas particulier : l’engagement collectif réputé acquis (CGI art. 787 B, b-2)

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque deux conditions sont remplies :

détention par le défunt seul (ou le donateur), ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote ;
exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission :
- de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR,
- d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 du CGI si la société est soumise à l’IS.

Remarque : cet aménagement présente un intérêt majeur, notamment lorsque le dirigeant est décédé avant même d’avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation. Ses héritiers, dès lors que toutes les conditions sont remplies, peuvent alors bénéficier de l’application d’un abattement de 75% sur la valeur des parts de société transmises.

Cas particulier : conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès - engagement post mortem- (CGI, art. 787B, a, al. 2)

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B du Code général des impôts doivent être remplies.

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

L’article 787 C du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens (meubles et immeubles, corporels ou incorporels) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, transmis par décès ou entre vifs.

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques sur le sujet.

L’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

Sur l’activité de l’entreprise transmise

L'activité principale de l’entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Si l’exonération partielle des droits de mutation ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation, elle s’applique lorsqu’il est donné en location-gérance à l’un de ses héritiers, donataires ou légataires.

Sur la durée de détention de l’entreprise

Elle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.

Sur l’engagement de conservation

Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 6 ans.

Nouveauté 2026 : la loi de finance du 20 février 2026 a allongé la durée, la faisant passer de quatre à six ans, à compter du 21 février 2026.

Sur la poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires

L'un d'eux doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Sur l’objet de la transmission

La transmission de l’entreprise doit porter sur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l’entreprise individuelle.

Bon à savoir : les entreprises à associé unique (EURL, EARL, Sasu, ...) bénéficient de l'exonération partielle.

Conclusion : à travers le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise au sein de la famille bénéficie d’un régime de faveur tant en matière de donation que de succession. Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation vous permettront de transmettre l’entreprise familiale dans des conditions privilégiées. La loi de finances pour 2026 ayant durci certaines conditions (exclusion des actifs somptuaires, allongement de l’engagement individuel à six ans), une anticipation accrue est plus que jamais recommandée.

Création du Réseau "Transmettre & Reprendre"

BPI FRANCE, l’APCMA, CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC se sont réunis autour d’une initiative unique destinée à favoriser la transmission et la reprise d’entreprise en France en créant le Réseau « Transmettre & Reprendre ».

Les Présidents des membres de ce réseau nous explique pourquoi ils ont souhaité adhéré au réseau "Transmettre et Reprendre".

Le Réseau Transmettre et Reprendre a élaboré 40 fiches techniques à destination des cédants et repreneurs :