La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du contexte économique ?
Oui, mais sous conditions. En effet, pour faire face à l’inflation et aider les PME, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat comporte différentes mesures d’urgence avec notamment le plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
Ce plafonnement concerne exclusivement la révision annuelle du loyer en raison de la variation de l’ILC (il ne s’applique pas si votre loyer est révisé selon l’indice du coût de la construction (ICC) ou bien l’indice pour les activités tertiaires (ILAT).
Ensuite cette mesure n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises (PME), c’est à dire aux entreprises ayant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Enfin, cette mesure est temporaire et ne concerne que les variations sur les quatre trimestres suivants : 2e trimestre 2022, 3e trimestre 2022, 4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.