Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Les personnes physiques sont tenues de déclarer ces éléments en même temps que leur déclaration de revenus sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre. La déclaration doit comprendre les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de l’amende est portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Enfin, à défaut de déclaration, le titulaire des comptes ou le bénéficiaire de la procuration est considéré comme ayant perçu des revenus imposables soumis à l’impôt sur le revenu. Là encore, un intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 40 % est applicable.
Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent également être encourues dans certains cas : délit de fraude fiscale, délit de blanchiment de fraude fiscale ou délit d’abus de biens sociaux.
Prenons l’exemple d’une personne domiciliée en Espagne qui cède un immeuble situé en Espagne. Elle place l’argent tiré de la vente sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en Espagne. Si elle revient s’installer en France et qu’elle conserve son compte bancaire situé en Espagne sans en avoir informé l’administration française, elle risque une amende. Par ailleurs, l’administration pourrait considérer que l’argent placé sur ce compte constitue un revenu dissimulé. Le contribuable devrait toutefois pouvoir démontrer que l’argent provient de la vente d’un immeuble acheté, par exemple, avec un prêt bancaire. Enfin, si cet argent n’a pas été pris en compte dans l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune éventuellement dû en France (cf. fiche sur le non résident et l’ISF), l’administration peut également procéder à un redressement au regard de cet impôt.
Si la personne reste domiciliée en Espagne et qu’elle transfert des fonds en France, l’administration ne pourra pas présumer qu’il s’agit de revenus imposables en France selon la jurisprudence. En revanche, les sanctions relatives aux transferts de fonds ou à l’ISF pourront être encourues.
Enfin, dans le pays de domiciliation, il convient de se renseigner sur les problèmes de transfert de fonds ou de détention d’argent liquide (déclarations…), afin d’éviter les infractions.
Pour obtenir ces renseignements, il est possible de se rapprocher de l’ambassade de France situé dans l’Etat de domiciliation ou d’une filiale d’un établissement financier français.
Lorsque les avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés à l’Administration française, il est possible de procéder à une régularisation volontaire en bénéficiant d’une atténuation des sanctions. Cette démarche est effectuée auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR).
