Expatriation : faire une procuration à l’étranger

Updated on Friday 30 August 2024

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d'un parent ou accepter une donation. La solution : recourir à la procuration.

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Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le mandat, aussi appelé procuration, est un acte par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 alinéa 1 du Code civil).

Le Code civil comme la pratique emploient les mots « mandat » et « procuration » comme synonymes. Or, le terme « mandat » devrait désigner uniquement le contrat de représentation qui se forme entre le mandant et le mandataire et qui peut être verbal. Le mot « procuration » ou encore « pouvoir », désignerait quant à lui l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat.

Afin d’éviter de se déplacer devant le notaire français, il est possible de désigner un mandataire qui vous représentera devant lui.

A noter : le recours à la procuration n’est pas toujours possible. En effet, pour certains actes, la présence des parties est obligatoire pour la validité de l’acte (ex : la signature d’un contrat de mariage ou la prestation de serment à un inventaire successoral).

La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?

La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?
En fonction de l’acte pour lequel la procuration doit être donnée, le droit français impose que la procuration elle-même revête la forme authentique ou permet la forme sous-seing privée 

Pour rappel : L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public (un notaire notamment) ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil).Il est revêtu de la signature des parties, du notaire ainsi que du sceau de ce dernier. L’acte sous seing privé est quant à lui écrit et signé (sur papier ou support électronique) par les parties elles-mêmes sans la signature ni le sceau d’un officier public (article 1370 du Code civil). 

Dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi, comme une condition même de sa validité, la procuration doit être reçue, elle aussi à peine de nullité, en la forme authentique, comme l’acte lui-même. Par exemple, la procuration donnée pour consentir à une donation, la constitution d’une hypothèque, la signature d’un contrat de mariage ou encore celle d’un contrat de location-accession. 

En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la procuration peut être donnée sous seing privé. Par exemple, la procuration donnée pour vendre un bien immobilier, assister à un inventaire ou encore pour renoncer à un legs.
 

Quelle est la marche à suivre pour faire une procuration à l’étranger ? 

Pour le cas où la procuration est permise et où la procuration authentique est requise ou souhaitée, l’expatrié qui ne peut pas se déplacer en France, peut avoir recourt à la procuration authentique à distance. En effet, depuis le 21 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire français peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance : à la place d’une rencontre physique en face à face, le rendez-vous entre le client et le notaire se tiendra au moyen de procédés numériques et à distance. 

Dans un premier temps, les documents et pièces relatives au dossier sont mis à disposition sur une plateforme numérique sécurisée. Le notaire adresse au mandant par messagerie électronique sécurisée les informations lui permettant de se connecter en visio-conférence avec son étude.

Dans un second temps, un lien constant et ininterrompu est établi avec le notaire lors de la signature en visioconférence de la procuration. Le notaire effectuera les mêmes diligences et les mêmes solennités que dans le cadre d’une réception physique telles que la vérification de l’identité des parties, de leur capacité, la délivrance du conseil, la lecture de l’acte ou encore le recueil des consentements éclairés.

A noter : cette solution ne peut être retenue que si la qualité technique de la séance est optimale.

Alternativement, dans les pays qui disposent de notaires de droit civil, nommés par l’Etat (leur liste est disponible sur le site www.uinl.org/notariats-membres), il est possible de s’adresser à un notaire local pour faire établir la procuration authentique. Toutefois, dans ce cas, il conviendra de faire traduire la procuration le cas échéant et de la légaliser en vue de sa production en France (voir fiche sur la légalisation).

Enfin, si la procuration peut être reçue par acte sous seing privé, il conviendra de faire certifier votre signature par le consulat ou un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.
 

Où se renseigner ?

Où se renseigner ?

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