Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes :
- la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire
- l’identité du ou des occupants, s’ils sont occupés par des tiers (CGI, art. 1418).
En principe, la déclaration des biens immobiliers doit être souscrite par voie électronique par les propriétaires depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Les nouveautés pour 2024
Le gouvernement a décidé de mettre à disposition des contribuables un formulaire « papier » afin de faciliter les déclarations pour ceux qui ne disposent pas d’internet.
Le ministre de l’Économie et des Finances a également apporté des précisions concernant la déclaration à effectuer (réponse ministérielle du 27 février 2024) : à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation.
Aucune démarche n’est à faire si rien n’a changé depuis l’année dernière.
De plus, les usagers propriétaires pourront contacter le 0 809 401 401 ou bien se rendre directement auprès de leur centre de finances publiques en cas de difficultés pour remplir la déclaration.
Enfin, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de l’année 2023.