Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives.
Le barème de l'impôt sur le revenu
Pour tenir compte de l'inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source (PAS) s'appliquera par défaut pour les couples mariés ou pacsés (l'application du taux commun devient ainsi optionnelle, art.19).
Location de meublés de tourisme non classés
Les modalités d’application du régime micro-BIC sont durcies pour ces locations de type AirBnb : le seuil de recettes annuelles pour bénéficier du régime micro est abaissé à 15.000 euros au lieu de 77.700 euros pour les meublés non classés (année N-1) et l’abattement forfaitaire applicable est réduit à 30% (51% en zone rurale non tendue). Cette mesure est applicable aux revenus de 2023 à déclarer en mai 2024.
A noter : une proposition de loi pour réguler les meublés de tourisme type Airbnb est actuellement en cours d’examen par les parlementaires (proposition de loi n°1176).
Location d’une partie de son habitation
L’exonération applicable aux revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale du contribuable,
- lorsque la location n'excède pas 760 € par an,
- ou à des personnes qui en font leur résidence principale ou temporaire, sous réserve que le prix soit fixé dans des limites raisonnables (fixées pour 2024 à 206 € en Ile- de-France et à 152 € dans les autres régions ), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 (art.38).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214
Investissements locatifs
Plusieurs dispositifs d'investissement locatif (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien décentré, Besson ancien, Demessine, Censi-Bouvard, Scellier) sont supprimés quelle que soit la date d'acquisition du bien si les travaux sont achevés après le 1er juillet 2025.
La loi proroge jusqu'au 31 décembre 2026, le dispositif « Denormandie » en faveur de l'investissement dans l'ancien avec réhabilitation (art. 72).
Financement d’une acquisition
Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-PTZ sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2027 mais font l'objet de nombreux aménagements.
Plus-values
- Un abattement temporaire de 60% est institué sur les plus-values de cession de tous immeubles, (construits et terrains à bâtir) situés en zone tendue (article 150 VE du CGI).
- L'abattement temporaire de 75% sur les plus-values de cessions d'immeubles bâtis démolis puis reconstruits situés dans les périmètres d'une opération d'un intérêt national (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) est prorogé (article 150 VE du CGI).
Ces 2 dispositifs sont soumis à conditions de délai :
- une promesse unilatérale de vente ou un compromis doit avoir acquis une date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025;
- La vente définitive doit être signée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la première date ci-dessus.
Plan d'épargne retraite
Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) au nom d'un mineur ou d'effectuer des versements complémentaires sur un tel plan (il est toutefois possible de demander le remboursement immédiat des sommes y figurant, art.3)
Les jeunes de moins de 21 ans peuvent dorénavant ouvrir un "Plan d'épargne avenir climat", pour investir dans des projets de transition écologique.
Somme d'argent démembrée
L'article 774 bis du CGI prévoit dorénavant que la dette de restitution liée à un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent n'est plus déductible pour le calcul de l'actif successoral.