Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront d’ici janvier 2025 un rôle de premier plan en la matière.
De nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire pour légaliser ou délivrer l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger.
Bon à savoir : initiée par une ordonnance du 4 mai 2020, l’application de cette réforme a d’abord été prévue au mois de septembre 2023 par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises avant d’être repoussée au 1er janvier 2025 par le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023.
Qu'est-ce qu’une légalisation ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : véracité de la signature, identité et fonctions du signataire, identité du sceau ou timbre. Un cachet est apposé sur l'acte.
Les légalisations sont effectuées par le bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
Après cette date cette mission sera assurée par les notaires.
Qu'est-ce qu’une apostille ?
L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays ont adhéré. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. En pratique il s’agit d’un timbre apposé sur le document.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la demande (cerfa 15703) doit être adressée au service Apostille du parquet général de la cour d'appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
Après cette date, il faudra s’adresser à un notaire.
Comment savoir si vous avez besoin d’authentifier votre document ?
Pour savoir si vous avez besoin de faire authentifier votre document et selon quelle procédure, consultez votre notaire ainsi que le tableau récapitulatif ou le site service public.