Oui. La loi interdit au mandataire de réaliser pour le compte de la personne à protéger des actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) sans accord du juge des tutelles (art. 490 C. civ.).
Oui. La loi interdit au mandataire de réaliser pour le compte de la personne à protéger des actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) sans accord du juge des tutelles (art. 490 C. civ.).