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La rémunération du notaire, officier public, fait l’objet d’une règlementation très stricte. Dans les domaines où il exerce une compétence réservée, la loi fixe sa rémunération sous forme d’émoluments qui s’imposent au notaire et à ses clients.
Quels sont les textes qui fixent le tarif ?
C’est le Code de commerce qui prévoit les tarifs des actes réglementés et ceux des formalités.
Liste des actes tarifés
Le Code dresse une liste des actes et formalités qui sont tarifés qui prend la forme d’un tableau : tableau numéro 5 figurant à l’annexe 4-7 de de l’article R444-3 du Code.
Ces actes sont classés par catégories (actes ou formalités), sous catégories (relatifs à la famille, à l’immobilier…), sous-ensembles (donations, successions, protection des personnes…). Chaque acte est également référencé par un numéro (par exemple la déclaration de succession est le numéro 8).
Bon à savoir : les actes qui ne figurent pas dans cette liste sont rémunérés par des honoraires fixés librement (dont la liste non exhaustive est prévue à l’annexe 4-9).
Montant des émoluments
Le Code de commerce précise également, aux articles A444-59 à 444-186 du Code de commerce le montant de l’émolument en euros lorsqu’il est fixe ou le taux (en pourcentage) à appliquer lorsqu’il est proportionnel.
Comment connaître le tarif de l’acte ?
Vous pouvez donc consulter ces textes et ainsi connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Deux méthodes sont possibles :
- Méthode 1 :
Repérer l’acte dans la liste du tableau numéro 5 figurant à l’annexe 4-7 de de l’article R444-3 du Code.
Dérouler les articles A 444-59 à 186, jusqu’à trouver le numéro de l’acte recherché. Les actes sont énumérés dans le même ordre que celui de la liste : par exemple, le premier article (article A444-59) traite du tarif afférent à l’attestation notariée, acte numéro 1 dans le tableau.
- Méthode 2 :
Consulter les articles A444-59 à 186 du Code de commerce
Effectuer une recherche numérique (Appuyez sur CTRL+F, puis entrez votre mot de recherche : par exemple « attestation notariée »).
Vous trouverez l’article du Code de commerce qui fixe le tarif de l’acte recherché.
Attention, le tarif qui est indiqué par le Code de commerce est exprimé hors taxe.
Exemples d’actes rémunérés par un émolument fixe
Les émoluments fixes peuvent correspondre à des émoluments d’actes ou de formalités (correspondant aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature).
Exemple 1 : donation entre époux
Méthode 2 :
Consultez les articles de la « Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-59 à A444-186) »
Faites une recherche « donation entre époux »
La donation entre époux est traitée à l’article A444-69 du Code de commerce.
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23 du tableau) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Exemple 2 : mandat posthume
Méthode 2 :
Consultez les articles : Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-59 à A444-186)
Faites une recherche « mandat posthume »
Le mandat posthume est traité en son article A444-79 du Code de commerce.
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 34 à 37 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Exemple 3 : PACS initial ou modificatif
Méthode 2 :
Je consulte les articles : Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-59 à A444-186)
Je fais une recherche « pacte civil de solidarité initial ou modificatif »
Le Pacte civil de solidarité initial ou modificatif est traité en son article A444-81 du Code de commerce qui dispose :
« Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €. »
Exemples d’actes rémunérés par un émolument proportionnel
Les émoluments de rédaction sont pour la plupart proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients sont soumis au même tarif pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne
Méthode 2 :
Consultez le Code de commerce, sous les articles tarifs réglementés (Section 3 : Tarifs des notaires Articles A444-59 à A444-186).
Faites une recherche CRTL+F / « Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne » dans la section 3 : Tarifs des notaires Articles A444-59 à A444-186.
Les actes relatifs à une donation entre vifs sont référencés à l’article A444-67 du Code de commerce.
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
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Exemple 2 : Vente ou cession immobilière de gré à gré
Méthode 2 :
- Consultez le Code de commerce, sous les articles tarifs réglementés (Section 3 : Tarifs des notaires Articles A444-59 à A444-186).
- Faites une recherche CRTL+F / « Vente ou cession de gré à gré » dans la section 3 : Tarifs des notaires Articles A444-59 à A444-186.
Les actes relatifs à une vente ou cession de gré à gré figurent à l’article A444-91 du Code de commerce.
Les actes relatifs à la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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Note : « La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, soit 90 €. » (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire).
Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.
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Lire l'article "La rémunération du notaire : les grands principes"