La concurrence dans le secteur de l’immobilier s’intensifie avec l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché, le commissaire de justice, aux côtés des agents immobiliers et des notaires.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Les commissaires de justice sont des officiers publics, issus de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021). Depuis le 1er juillet 2022, ils exercent les activités jusqu’alors dévolues à ces derniers : recouvrement amiable de créances, rédaction des formalités liées à l’exécution des décisions de justice, réalisation de ventes judiciaires…
D’autres activités accessoires leur ont été progressivement ouvertes : administrateur d’immeubles et d’agent d’assurances (décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021) ou encore contrôleur des comptes de gestion des majeurs protégés (décret n°2024-659 du 2 juillet 2024).
Depuis le 1er juillet 2024, le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 leur permet également d’exercer une activité d’intermédiaire immobilier. Ainsi, en vertu d’un mandat de vente, les commissaires de justice pourront rechercher des acquéreurs, les mettre en relation avec le vendeur et négocier les termes de la vente projetée (annexe 4-9, 2°, h du Code de commerce).
Quelles sont les conditions pour être intermédiaire immobilier ?
Cette nouvelle activité fait l’objet d’un encadrement :
- Elle ne peut concerner que les biens dont le commissaire de justice assure déjà l’administration,
- Elle intervient en vertu d’un mandat de vente à l’exclusion d’un mandat de recherche,
- Le commissaire de justice qui souhaite devenir intermédiaire immobilier doit en informer sa chambre régionale et le procureur général près de la Cour d’appel du ressort de son office.
A noter : la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas au commissaire de justice qui reste soumis à sa propre déontologie.