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Lors du décès d’une personne, des droits de succession sont éventuellement dus à l’administration fiscale.
En présence de biens immobiliers situés en Corse, le calcul des droits obéit à des règles spécifiques
- Lorsque le défunt avait acquis un bien immobilier avant le 23 janvier 2002 et qu’il est décédé entre cette date et le 31 décembre 2012, ce bien est exonéré de droits de succession. A l’inverse, lorsque le défunt l’avait acquis après le 23 janvier 2002, il est compris dans l’actif de succession et potentiellement assujetti aux droits de succession.
- Lorsque le décès a lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027, les droits de succession sont calculés sur la moitié de la valeur des biens immobiliers situés en Corse, sous réserve que :
- L’immeuble ait été acheté par le défunt avant le 23 janvier 2002 ou reçu par donation ou succession ;
- Et que le droit de propriété du défunt ait été constaté par un acte notarié régulièrement transcrit ou publié antérieurement à son décès. Ainsi, si le défunt est devenu propriétaire du bien par succession, une attestation de mutation doit avoir été établie par un notaire. Toutefois, si cette dernière condition n’est pas remplie, il est toujours possible de bénéficier de l’avantage fiscal sous réserve de régulariser la situation auprès d’un notaire dans un délai de deux ans à compter du décès. À défaut, l’avantage fiscal est perdu et un intérêt de retard voire des pénalités peuvent être appliqués sur les droits de succession dus.
- À compter du 1er janvier 2028, les biens situés en Corse redeviendront totalement imposables aux droits de succession.
Bon à savoir : le délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits à l’administration fiscale est de 6 mois à compter du décès. Lorsque le défunt laisse des biens immobiliers situés en Corse et que son droit de propriété n’a pas été constaté par acte notarié, ce délai est porté à 24 mois à la condition que les héritiers régularisent la situation auprès d’un notaire.