Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Il est important de savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir, après la signature de l'acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables).
Legend:
Définition du projet
Avant-contrat et signature de l'acte
Après la signature de l'acte de vente
Je suis acheteur
Je suis vendeur
6 à 9 mois : Définition du projet de vente / d'achat
Projet d’acquisition
1. Définir son projet :
Date prévue de la concrétisation de l’achat ?
Définir le bien souhaité ? (caractéristiques, localisation, …)
2. Rechercher le bien immobilier
3. Constituer son dossier :
Est-ce un achat en couple ? Un achat en copropriété ?
Etat civil
4. Prendre rendez-vous à sa banque pour définir le plan de financement.
5. Contacter son notaire :
Il vous conseillera de par son expertise du marché immobilier, pour acheter au bon prix.
Il vous délivrera des informations sur le dépôt de garantie, les frais de promesse, les frais d’achat, les droits de mutation collectés pour le compte de l’Etat.
Il effectuera un audit juridique de votre situation matrimoniale et patrimoniale.
6. Formulation d'une offre d'achat
/en/node/28616
Date prévue de la concrétisation de l’achat ?
Définir le bien souhaité ? (caractéristiques, localisation, …)
2. Rechercher le bien immobilier
3. Constituer son dossier :
Est-ce un achat en couple ? Un achat en copropriété ?
Etat civil
4. Prendre rendez-vous à sa banque pour définir le plan de financement.
5. Contacter son notaire :
Il vous conseillera de par son expertise du marché immobilier, pour acheter au bon prix.
Il vous délivrera des informations sur le dépôt de garantie, les frais de promesse, les frais d’achat, les droits de mutation collectés pour le compte de l’Etat.
Il effectuera un audit juridique de votre situation matrimoniale et patrimoniale.
6. Formulation d'une offre d'achat
Projet de vente
1. S’assurer que le prix est juste (avis de valeur / expertise du bien).
2. Connaître la situation juridique du bien.
3. Faire les diagnostics (point d’attention sur l’assainissement non-collectif) afin de gagner du temps dans la régularisation du dossier et d’éviter des déconvenues à la signature de l’avant-contrat ou de la vente.
RAPPEL : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire à la commercialisation du bien.
4. Contacter son notaire :
Etat civil
Règles d’urbanisme.
Spécificités copropriété
Fiscalité.
Calculer la plus-value éventuelle.
2. Connaître la situation juridique du bien.
3. Faire les diagnostics (point d’attention sur l’assainissement non-collectif) afin de gagner du temps dans la régularisation du dossier et d’éviter des déconvenues à la signature de l’avant-contrat ou de la vente.
RAPPEL : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire à la commercialisation du bien.
4. Contacter son notaire :
Etat civil
Règles d’urbanisme.
Spécificités copropriété
Fiscalité.
Calculer la plus-value éventuelle.
Délai de 2 à 3 mois entre l'avant-contrat et la vente
Accord sur l'offre de l'acheteur acceptée par le vendeur
1. Entre particuliers : voir son notaire pour la rédaction de l’avant-contrat
2. Agence ou mandataire, pas de rédaction de l’avant-contrat : le notaire se charge de la rédaction de l’avant-contrat
3. Agence qui rédige l’avant-contrat : voir son notaire pour la relecture du projet d’avant-contrat
2. Agence ou mandataire, pas de rédaction de l’avant-contrat : le notaire se charge de la rédaction de l’avant-contrat
3. Agence qui rédige l’avant-contrat : voir son notaire pour la relecture du projet d’avant-contrat
Prise de rendez-vous chez le notaire
Dépôt des pièces et analyse par le notaire. Au besoin, il peut demander des pièces complémentaires.
L'acquéreur doit alors :
- Verser dans les 10 jours un dépôt de garantie. Rédaction des conditions suspensives.
- Donner une avance de frais.
- Apporter les justifications des demandes de prêt (prévoir 15 jours à 3 semaines de délais pour l’obtention ou le refus de l’offre de prêt).
L'acquéreur doit alors :
- Verser dans les 10 jours un dépôt de garantie. Rédaction des conditions suspensives.
- Donner une avance de frais.
- Apporter les justifications des demandes de prêt (prévoir 15 jours à 3 semaines de délais pour l’obtention ou le refus de l’offre de prêt).
M-3
Signature de l'avant-contrat
Fixer un calendrier, une date butoir et une date théorique de signature de la vente. Délais financiers.
Délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur
Ensuite le notaire vérifie :
- La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
- Les formalités préalables.
- La déclaration d’intention d’aliéner.
- La purge des droits de préemption.
Rendez-vous de principe pour le suivi du dossier et la préparation de la vente.
Délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur
Ensuite le notaire vérifie :
- La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
- Les formalités préalables.
- La déclaration d’intention d’aliéner.
- La purge des droits de préemption.
Rendez-vous de principe pour le suivi du dossier et la préparation de la vente.
Signature de l'acte de vente
/en/housing-tax-system/buying-and-selling-various-stages/time-frames-after-sign…
M-2/3
Après la signature de l'acte de vente
Et ensuite ?
1. Remise d'une copie de l'acte de vente.
2. Remise d'une copie de l'attestation de vente.
3. Alimentation de la base immobilière.
4. Publicité foncière dans le mois de la signature de l'acte.
2. Remise d'une copie de l'attestation de vente.
3. Alimentation de la base immobilière.
4. Publicité foncière dans le mois de la signature de l'acte.
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