Succession : quels documents fournir au notaire ?

Etat civil 

Acte de décès (et non une fiche d’état civil ou un bulletin de décès) 

Livret de famille (pour chaque "union") 

Copie du contrat de mariage 

Donation entre époux 

Testament 

Copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps 

Copie du jugement de changement de régime matrimonial

Biens immobiliers 

Titres de propriété, copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, 
nom et adresse du syndic des immeubles en copropriété 

Autres biens 

Véhicules : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises) 

Retraites et pensions : dernier avis de versement, nom et adresse des caisses de retraite et numéro d’identification du défunt, justificatif des aides sociales (conseil départemental) 

Liquidités : références et derniers relevés des comptes de dépôt et des produits d’épargne (livrets PEL, etc) personnels mais également les comptes joints 
La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques)
Copies des contrats d’assurance-vie, d’assurance décès ou de capitalisation

Fonds de commerce : matériel, stock de marchandises, …),
Polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;

Passif 

Copie de la dernière déclaration de revenus 
Copie de la dernière déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) 
Copie de la dernière taxe foncière 
Copie de la dernière taxe d’habitation 
Copie des contrats de location,  montant des loyers et coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur),
Relevés des charges de copropriété 
Factures des frais de soins et d’hôpital 
Toutes les factures à régler au jour du décès ou à l’occasion du décès, même réglées depuis (frais funéraires, eau, électricité, téléphone…) 
Documents afférents aux emprunts contractés par le défunt

Donations 

Pour la déclaration fiscale de succession : 
copie des donations, donations-partages, dons manuels enregistrés, effectuées depuis moins de quinze ans 

Pour le rapport civil : 
copie de toutes les donations même effectuées depuis plus de quinze ans (donations, donations-partages, dons manuels…) 

Etat civil 

Mention des professions et adresses postales, numéros de téléphone, adresses courriel 

Copie de la carte d’identité 

Etat civil de leurs enfants 

Et en plus 

• S’ils sont mariés : copies complètes du livret de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) 

• S’ils sont séparés ou divorcés : copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps 

• S’ils sont pacsés : copie de la convention de Pacs 

Pour la liquidation de la communauté 

justificatifs des biens propres du conjoint survivant (acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession). 

Justificatifs des comptes bancaires du conjoint survivant (personnels et joints).

Tableaux d’amortissement des emprunts souscrits par le conjoint survivant (outre les emprunts souscrits par les deux époux et par le défunt).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les emprunts souscrits par le conjoint survivant (outre les emprunts souscrits par les deux époux et par le défunt).