Le dispositif CENSI-BOUVARD (ou loi Bouvard) était une aide de l’Etat permettant d'obtenir une réduction d'impôt (dispositif de défiscalisation) lors de l’achat d’un logement neuf, destiné à être loué meublé dans une résidence avec services.
Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022.
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Censi-Bouvard : quels investissements étaient concernés ?
Le dispositif Censi-Bouvard, prévu à l’article 199 du Code général des impôts, était réservé aux contribuables Français ayant réalisé des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 et portant sur :
- un logement neuf ;
- un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ;
- un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.
Affectation du logement
Le logement devait être situé dans :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles) ;
- un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et et des familles) ;
- une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire
Activité exercée à titre non professionnel
Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Ceux qui exercent l'activité de loueur en meublé sous le statut professionnel au moment de l'acquisition du logement en sont donc exclus.
Acquisition directe d'un immeuble
L'investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique, et non par l'intermédiaire d'une société.
Bénéfices industriels et commerciaux
Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l'engagement de location.
Censi-Bouvard : conditions relatives à la location
Location meublée
Le logement devait être loué meublé.
Démembrement de propriété
La réduction n'était pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Date d'effet de la location
La location devait prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le propriétaire s’engageait à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La durée de neuf ans courrait à compter de la prise d'effet du bail initial.
Attention : En cas de changement d'exploitant pendant la période couverte par l'engagement, le logement devait, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois.
Avantages du dispositif Censi-Bouvard
La réduction d'impôt était égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, limitée à 300 000 euros d'investissement par an. Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette était calculée en tenant compte du prix d'acquisition, majoré du montant des travaux.
Cette somme était soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.
A noter : si la réduction d'impôt excédait l'impôt dû au titre de l'année d'imposition, le solde pouvait être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, dans la limite de 6 ans.
Dispositif Censi-Bouvard : cas de remise en cause
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Vous pouvez consulter le Bulletin officiel sur ce sujet ici
