Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012.
Le plan de redressement implique la modification de l’abattement sur les donations et successions. L’abattement sur les successions et donations va être modifié. En effet, il passera de 159 000 € à 100 000 €.
De plus, les donations ne pourront être effectuées que tous les 15 ans au lieu des 10 ans précédemment.
Ce gain de 140 M d’€ pour l’Etat ne concernera que 10% de la population.
Me Benoit Renaud, Président du CSN confirme que « beaucoup de familles resteront exonérées ».