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Les différentes libéralités
La donation et le legs sont des libéralités, c’est-à-dire des outils de transmission de biens à titre gratuit. Pour la donation, cette transmission se fait du vivant du donateur, tandis qu‘ elle se réalise au décès du testateur (le rédacteur du testament) pour le legs.
Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une association ou à une fondation, sous certaines conditions.
Attention : si vous avez des héritiers réservataires (enfants et à défaut conjoint survivant), la loi impose qu’une certaine part leur soit attribuée dans la succession. En cas d’atteinte à cette dernière, le donataire ou le légataire devra les indemniser.
Comment faire un don ou un legs ?
Déterminez la part que vous désirez transmettre
Cette part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition pour son bénéficiaire.
Rapprochez-vous d’un notaire
Le notaire vous donnera tous les conseils juridiques utiles pour bien préparer votre donation ou votre testament. Ainsi en présence d’héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint), il est judicieux de connaitre les règles applicables en matière de succession. Il en est de même lors de la rédaction d’un testament pour s’assurer de son efficacité.
Le notaire vous rédigera des actes sur mesure, adaptés à votre projet de transmission.
Bon à savoir : si la donation porte sur un bien immobilier, le recours a un notaire est obligatoire.
À quelle association ou fondation ou fonds de dotation pouvez-vous donner ou léguer vos biens ?
Toutes les associations déclarées en préfecture peuvent recevoir un don manuel, qui consiste en une simple remise matérielle d’un bien mobilier (un meuble, une somme d’argent, des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié (ou acte « authentique ») est obligatoire.
Il en est de même pour les fondations à condition qu’elles soient reconnues d’utilité publique.
En revanche, les legs et les donations (autres que les dons manuels) réalisées par acte authentique ne sont ouverts qu’à certaines associations, qui doivent également être dotées de la personnalité juridique, c’est-à-dire d’une personnalité propre, distincte de celle de leurs membres :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les associations culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,
- les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
- les unions agréées d’associations familiales,
- les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises),
- les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Vos donations et legs faits à une association sont en principe acceptés librement par elle. Toutefois, elle doit déclarer les donations dont elle est bénéficiaire au préfet du département de son siège social. En matière de legs, c’est le notaire qui vérifie qu’elle peut effectivement le recevoir et le déclare au préfet. Si ce dernier estime que l’association n’a pas la possibilité d’utiliser les biens reçus conformément à son objet statutaire, il peut former opposition.
Quels biens pouvez-vous donner ou léguer à une association, fondation ou fonds de dotation ?
Aucune restriction n’existe concernant le(s) bien(s) donné(s) ou légué(s) : vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient. Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).
En présence d’héritiers réservataires, les conseils de votre notaire vous seront précieux pour allier votre projet de transmission à des associations et la nécessaire prise en compte des droits de ces réservataires.
Qu’en est-il des assurances-vie ?
Contrairement à l'assuré qui ne peut être qu'une personne physique, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut être une personne physique ou une personne morale.
Il peut alors s’agir d’une société, mais également d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation, lorsque la désignation bénéficiaire correspond à une démarche philanthropique.
L’organisme doit être doté de la pleine capacité juridique. Il doit également remplir l’une des deux conditions suivantes :
- être cultuel ou diocésain, ou avoir pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ou, être reconnu d’utilité publique, être une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Cette reconnaissance doit avoir été obtenue préalablement au dénouement du contrat, c’est-à-dire avant le décès du souscripteur.
Toute régularisation postérieure est sans incidence. La désignation bénéficiaire est nulle et les héritiers pourraient s’opposer à son exécution.
Quelle est la fiscalité des dons et legs faits à une association, fondation ou fonds de dotation ?
Les dons et legs transmis à une association reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de :
- 34 % jusqu’à 24 430 €,
- 45 % au-delà.
Ceux consentis à une association non reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 %.
Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés d’impôt, par exemple, ceux à destination d’une :
- association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux,
- association cultuelle et congrégation,
- association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.
Faire une donation ou un legs à l’État ou à une collectivité territoriale
Est-il possible de consentir une donation ou un legs à une collectivité territoriale ?
L’État, les collectivités territoriales (commune, département, région), les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui ont leur propre personnalité juridique, ont la pleine capacité à recevoir des libéralités de toute nature.
Rien ne leur interdit de recevoir un bien situé à l’extérieur de leur territoire, en France ou à l’étranger, à condition de respecter les règles d’entrée en possession du bien instituées par l’État étranger.
Quelle est la fiscalité des dons et legs faits à l’État ou à une collectivité territoriale ?
Conformément à l’article 1040, I du Code Général des Impôts, les dons et legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance, de bienfaisance, ainsi qu’aux établissements publics fonciers de l’État, sont exonérés d’impôt sur les donations et successions.