L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit (art. A 444-67 C. com.).
L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit (art. A 444-67 C. com.).