Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial ) ayant pris effet en cours de mariage.

Les legs sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire.

Même en l’absence de donation ou de testament, l’époux survivant est assuré de pouvoir rester dans son logement au décès de son conjoint. En est-il de même pour le logement des partenaires pacsés ou des concubins ?

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l' usufruit du bien donné. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires.

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.

L’année du divorce, chacun remplit une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant.