Parce que le notaire est officier public, qu’il assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Certaines matières ou certains actes échappent cependant à cette réglementation et sont librement rémunérés.
COVID-19 : faire face au présent et préparer l'avenir
07 mai 2020
Nous venons de traverser une période angoissante où tout un chacun s’est posé une multitude de questions sur son sort et celui de ses proches. Famille
