La nouvelle mission de service public de collecte et de diffusion des prix immobiliers

Mis à jour le Mardi 25 juillet 2017

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Depuis des années, les notaires concourent à la transparence des marchés immobiliers en calculant en partenariat avec l’Insee les seuls indices de prix labélisés de France et en diffusant leurs analyses de prix.

Depuis le 1er juillet 2017, cette dif-fusion est normée par la loi dans le cadre d’une nouvelle mission de ser-vice public : « (…) le Conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données (…) » sur l’ensemble de la France dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. La fiabilité de ces chiffres, qui repose sur la représentativité des données et le fait qu’ils sont issus des ventes et non des annonces, a ainsi été reconnue.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, le site www.immobilier.notaires.fr présente deux types d’informations sur les prix de l’immobilier :

  1. Les prix au m² médians des appartements, maisons et terrains, en distinguant neuf/ancien pour le bâti, en fonction de la zone géographique (arrondissement, commune, EPCI, département, région) et de la période de mutation.
    Le prix bas (1er quartile), le prix haut (3e quartile) et le volume des ventes viennent compléter cette information.
    Ces statistiques peuvent également être affinées en fonction des caractéristiques des appartements et des maisons : nombre de pièces, surface habitable, présence de parking.

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  2. Les listes des dernières ventes pour tous les types de bien (appartements, maisons, terrains, locaux d’activité, immeubles, garages, biens agricoles, biens viticoles) en fonction de la zone géographique (arrondissement, commune, EPCI, département, région) et de la période de mutation.
    Cette liste présente des informations relatives au prix et aux caractéristiques essentielles de l’immeuble et peut être exportée aux formats PDF et CSV.

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