L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. Quelles sont les activités agricoles ? Sous quelle forme juridique installer son exploitation agricole (GAEC, EARL...)? Agriculteur : quelle forme d'union privilégier pour son couple ?
Inquire
Quelle structure pour l'installation agricole ?
M'installer à mon compte, est-ce bien la solution la plus simple ?
Un jeune qui souhaite s’installer, doit acquérir du matériel, du foncier, des droits à produire, un bail…. L'entreprise agricole est un ensemble d’éléments disparates composé de terres, bâtiments, matériel, cheptel, DPU, baux…Ces éléments ne peuvent être transmis en bloc, faute de reconnaissance juridique. En cas de transmission, il faut autant de conventions qu’il y a d’éléments à transmettre. Bon à savoir : prendre la suite d’un exploitant partant en retraite implique de négocier la signature de nouveaux baux avec les propriétaires de l’exploitant cédant. Il faut passer par la résiliation du bail en cours et la conclusion d’un nouveau bail, car les baux du statut du fermage ne sont pas cessibles en dehors du cadre familial.
Créer un fonds agricole peut-il m'éviter ces difficultés ?
L’agriculteur peut déclarer son entreprise en tant que fonds agricole depuis la loi du 5 janvier 2006. Ceci permet la transmission en bloc des éléments qui la composent et une valorisation en fonction de sa rentabilité. Mais pour que cette structure soit efficace, il est nécessaire que les baux et tous les éléments soient cessibles. Ainsi, un jeune pourra reprendre la totalité de cette entité économique.
Et les sociétés agricoles ?
L’installation peut se faire au sein d’une société d’exploitation. Les sociétés agricoles sont des sociétés civiles et répondent à l’exercice de l’activité par plusieurs. Ainsi, un jeune peut racheter des parts de société. Il peut en outre être salarié de l’entreprise. Rappeler les différentes formes de sociétés agricoles.
L'exploitation agricole peut-elle se développer, évoluer ?
L'exploitation agricole peut s'agrandir :
- Par achat, donation de terres ou succession.
- Par prise à bail de terres.
- Par association et réunions d’exploitations (GAEC, etc…).
- Par ajout d’activités (agrotourisme par exemple).
L'exploitation agricole peut diminuer
- Par division ou scission et vente ou donation de terres.
- Par cession de bail (dans le cadre familial c'est-à-dire au conjoint, partenaire de PACS, à l’enfant majeur ou mineur émancipé ayant participé à l’exploitation ou par résiliation de bail pure et simple, avec ou sans indemnité pour amélioration du fonds loué).
- Par cession d'un bail cessible hors cadre familial.
Conseil : NE PAS OUBLIER le contrôle des structures qui peut prendre l’aspect d’une véritable autorisation ou d’une simple déclaration et l’intervention de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER).
La diversification de l'activité agricole
L'exploitation agricole peut diversifier son activité en adhérant à l’énergie renouvelable, notamment par la méthanisation, en développant le tourisme rural (ajout d’activité), en transformant les produits de l’exploitation (ajout d’activité).
Si je diversifie mon activité, est-ce que je conserve mon statut d'exploitant agricole ?
Selon l’article L-311-1 du Code rural, sont également réputées agricoles « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Il faut entendre comme activités visées :
- Les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles : le vigneron qui récolte son raisin, le transforme en vin et le vend en vrac ou en bouteilles, l’éleveur qui recueille le lait de son troupeau, le transforme en fromage qu’il vend, l’oléiculteur qui cultive des oliviers, récolte les olives, les transforme en huile et la vend, etc…
- Les activités de tourisme à la ferme : il s’agit de l’agrotourisme qui recouvre le camping à la ferme, le gîte rural, la ferme-auberge, la chambre d’hôtes, la ferme équestre etc…
Toutefois, il faut respecter deux conditions essentielles pour que ces activités agricoles ne soient pas qualifiées d’activités commerciales : qu’elles soient exercées par un exploitant agricole, c'est-à-dire un professionnel ayant à la base une activité agricole par nature. Que ces activités restent secondaires par rapport à cette activité par nature.
L'agriculteur et sa famille
Mariage, Pacte Civil de Solidarité (PACS), union libre, la vie à deux est à « géométrie variable ». Elle se construit sur mesure selon ses aspirations, sa situation familiale, professionnelle ou matérielle.Le choix exprimé n’est pas définitif : le couple peut, en respectant les conditions propres à chaque forme d’union, passer de l’un à l’autre, ou changer de contrat dans le cadre du mariage et du PACS.
L'agriculteur qui se marie "Quel intérêt ai-je, comme exploitant agricole, à choisir le mariage ?"
Le mariage reste le fondement de l’organisation familiale et le régime de protection juridique le plus complet. Le mariage impose aux époux un certains nombre d’obligations (vie commune, aide et assistance, fidélité…) Pour cette raison, le logement de la famille n’est protégé que dans le cadre du mariage ; aucun des époux ne peut vendre seul le logement de la famille, même si ce logement lui appartient personnellement ; il est nécessaire d’avoir l’accord de son conjoint, même si le prix revient intégralement au conjoint propriétaire du logement. Mais il assure une meilleure protection sociale : au quotidien quand le couple travaille ensemble et en cas de décès : la pension de réversion est un droit pour le conjoint survivant. Le mariage permet également d’assurer la protection du conjoint survivant : seul le conjoint est héritier et non le partenaire de PACS ; La donation entre époux et le testament permettent de donner plus de droits au survivant. Lire choisir son contrat de mariage et le changement de régime matrimonial.
Et si je me marie avec une personne d’une autre nationalité ?
Les règles varient d’un pays à un autre. Il est nécessaire pour les époux de connaître les formalités concernant la célébration du mariage, le régime matrimonial auquel ils seront soumis en l’absence de contrat, les conséquences d’une séparation par divorce ou décès. Voir la fiche sur l'intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
L'agriculteur qui se pacse
Son contenu juridique a fait l’objet d’une réforme aux termes de la loi du 23 Juin 2006 ; il se rapproche du mariage, cependant l’espace juridique est plus restreint et moins protecteur notamment en cas de décès. Le Pacs permet de choisir entre deux régimes : le régime de l’indivision ou le régime de la séparation de biens
L'agriculteur en union libre
L’article 515-8 du Code civil définit l’union libre : cette forme d’union ne donne pas d’obligation aux concubins, ne prévoit aucune protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes ménagères ou les dettes courantes. Tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou qui l’a reçu par succession. Voir la fiche sur l'union libre et le concubinage
L'agriculteur qui se sépare
Dans le cadre du mariage, il existe deux modes de séparation du couple :
- la séparation de corps ne dissout pas le mariage, et les obligations demeurent entre les époux séparés de corps. Ainsi, chaque époux conserve ses droits dans la succession de son conjoint. Le devoir de secours est maintenu et chaque époux peut être tenu de verser une pension alimentaire, si ce dernier se trouve dans le besoin.
- Le divorce
La dissolution du PACS
- De manière conjointe : d’un commun accord, les partenaires font une déclaration conjointe de rupture auprès du Greffe du Tribunal d’instance de leur domicile ;
- De manière unilatérale : le demandeur informe son partenaire par voie d’huissier et envoie une copie de la signification au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence. Le pacte prend fin trois mois à compter de cette signification. Il n’y a aucun passage devant le juge. Attention : un pacte non officiellement dissous continue de produire ses effets, et l’un des compagnons risque de devoir supporter les dettes de son compagnon pour le cas où la procédure de dissolution n’aurait pas été respectée.
Le partage des biens
Dans le cadre de la séparation de biens, chaque partenaire reprend ses biens, et ceux qui ont été identifiés comme tels (d’où l’utilité de les distinguer dans la convention de PACS). Dans le cas d’une indivision (régime ancien), chaque partenaire reprend les biens qui lui sont personnels, et les biens acquis depuis la conclusion du PACS sont partagés par moitié, quelque soit celui qui les a financés. Si les ex-partenaires ne s’accordent pas sur le partage des biens, il y aura recours au Juge.
À savoir : Absence d’indemnisation du partenaire le moins aisé. Contrairement au divorce, aucun versement d’une indemnité quelconque est prévu envers le partenaire le moins aisé financièrement ; Seul le recours au juge peut prévoir le versement de dommages et intérêts si la rupture du PACS est abusive.
La séparation pure et simple pour les concubins
Les concubins sont libres de se séparer et le concubin abandonné n’a droit à aucune indemnité. Seul le recours au juge peut permettre le versement d’une indemnité dans le cadre d’une rupture abusive du concubinage. Les biens acquis en communs sont soumis au régime de l’indivision, et le partage peut poser problème, de la même manière que dans les régimes matrimoniaux de communauté; à défaut d’entente, ce sera le recours au juge.