Achat immobilier : prêt bancaire accepté et décès du propriétaire vendeur

Me Sarah Hollard répond à la question suivante : « Bonjour, j'avais pour projet d'acheter un appartement près de Toulouse, j'ai fait un prêt bancaire qui a été accepté, mais le propriétaire vient de décéder. Les démarches ont été stoppées net. Que va-t-il se passer pour moi car je dois commencer à rembourser mon emprunt le mois prochain, sans pour autant vivre dans ce nouvel appartement».Christelle 38 ans.

Me Sarah Hollard Notaire à Paris on va répondre à la question de Christelle, Elle doit commencer à rembourser son emprunt le mois prochain sans pour autant vivre dans son nouvel appartement. Ce sont des situations qui n'arrivent pas tous les jours mais ça peut arriver à n'importe qui.

Que va-t-il se passer pour elle ?

Acceptation du prêt bancaire et décès du propriétaire vendeur

Alors il y a plusieurs choses c'est que si on est dans une opération classique entre particuliers, le principe quand on signe une promesse ou un compromis de vente c'est que le vendeur est définitivement engagé ce qui signifie que en cas de décès ce sont ses héritiers qui vont prendre le relai de l'engagement c'est-à-dire que pour cette personne le contrat ne se rompt pas. Christelle peut se rassurer, l'appartement ou la maison n'est pas perdu. Simplement ça va être transmis aux héritiers ce qui signifie que selon qui sont les héritiers, si on les connait, si il faut faire des recherches ça peut prendre un peu plus de temps mais l'opération peur se poursuivre.

En revanche la question du prêt immobilier qui commence à être remboursé c'est un non sujet. Par principe une opération qui n'est pas signée ne peut pas générer le remboursement d'un prêt puisqu'on prévient la banque qu'on a signé donc c'est à ce moment là que le prêt commence à être remboursé. Donc elle devra simplement dire à sa banque que finalement le prêt ne peut pas encore être débloqué. Si les fonds ont été débloqués il faut les retourner à la banque qui les gardera au chaud jusqu'à ce que l'opération se décante.
La seule particularité c'est si la promesse qui a été signée ou compromis portait sur un viager, dans ce cas là comme on fait de la survie du vendeur une condition nécessaire alors dans ce cas là l'opération tomberait. Mais sur une opération classique entre particuliers ce sont les héritiers qui vont prendre le relai dans la vente.

Donc ça ne change rien au niveau de la vente.

La promesse de vente a été signée puisque sinon les fonds n'auraient pas été débloqués donc ça veut dire que l'appartement est à elle ?

Il n'est pas à elle tant qu'elle n'a pas signé la vente en revanche elle est toujours engagée dans cette opération et les héritiers le sont aussi, la seule difficulté c'est qu'il va falloir ouvrir la succession donc connaître les héritiers.

Combien de temps prend le traitement d'une succession ?

Le délai classique pour régler une succession normale déposer les droits des impôts c'est 6 mois, pour autant on n'est pas obligé d'aller au bout du traitement du dossier de succession pour signer cette vente puisqu'en fait pour réaliser la vente il faudra simplement qu'on est la certitude de connaître les héritiers, de signer l'acte de notoriété qui est le 1er acte et puis de régler la partie uniquement sur le bien immobilier.

Si elle était locataire, elle a donné son préavis en se disant l'appartement je l'ai dans un mois, que ce passe-t-il pour elle ?

La difficulté c'est que son préavis étant donné il faut réussir à entrer en contact avec son bailleur pour lui expliquer. Si on est sur une personne sensée et qui n'a pas déjà re-signé un nouveau bail - parce qu'il peut aussi y avoir cette difficulté - sinon malheureusement elle est obligée de partir dans une nouvelle location ou si le bien est complètement vide, même si ce n'est pas quelque chose qu'on conseille côté notaires, il pourrait être possible d'envisager de signer un bail avec les héritiers etc... mais c'est quelque chose sur lequel on n'est pas toujours favorable puisqu'on a quand même l'aléa de retrouver les héritiers, de signer et les délais qui peuvent commencer à courir.

Si Jamais elle était propriétaire, imaginons qu'elle ait vendu son bien au moment de signer le nouveau, elle se disait je vais quitter mon appartement il est vendu dans 15 jours on s'est mis d'accord avec le vendeur - et c'est des situations qui arrivent ce n'est pas du tout un scénario imaginaire , ça se produit, et dans ce cas là c'est pareil ça veut dire que conventionnellement il faut réussir à trouver soit avec les futurs acquéreurs de sa propre maison un accord pour rester un peu plus longtemps dans la maison, décaler