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Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours
09 octobre 2024
Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 mai 2024
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?
22 avril 2024
Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.
Salon International de l'Agriculture 2024
16 février 2024
Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution
15 février 2024
Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession
Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale
12 février 2024
Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci
Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre
02 octobre 2023
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
ASPA et succession : modalités de récupération
16 mai 2023
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus et est récupérée au décès selon certaines
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’ article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui. Conformément à l’ article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’ article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « e ncore qu'ils ne doivent être comptés…
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
" Une bonne succession est une succession qui s'anticipe..." : Maitre Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris, répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.
Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.
Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
Non. Si vous ne précisez pas dans le dernier testament en date qu’il annule toutes les dispositions antérieures que vous avez pu prendre, celles-ci seront exécutables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au dernier testament.
Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession ( article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport…
Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).
Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’ article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux…
Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…
Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.
Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession ( article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant…
Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…
Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
Non , si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
Non. Si vous ne précisez pas dans le dernier testament en date qu’il annule toutes les dispositions antérieures que vous avez pu prendre, celles-ci seront exécutables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au dernier testament.
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des " actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement…
Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…
Non. Les articles 720 et 722 du code civil disposent que « les successions s’ouvrent par la mort du défunt » et que « toutes les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte…
Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).
Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…
Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.
Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.
Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
Maitre Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.
Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, pour que le testament soit valable, il faut être « sain d’esprit » (art. 414-1 et 901 C. civ). Ainsi, une personne ne peut établir un testament après l'ouverture de…
Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).
le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…
Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…
Non. Les articles 720 et 722 du code civil disposent que « les successions s’ouvrent par la mort du défunt » et que « toutes les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’ article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
" Une bonne succession est une succession qui s'anticipe..." : Maitre Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris, répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…
Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…
Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
Oui. Conformément à l’ article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’ article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « e ncore qu'ils ne doivent être comptés…
Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’ article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…
Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…
Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.
Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti ( art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit…
Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…
Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…
Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la valeur au jour de ce décès ( art. 922 et 860 civ). Lorsque la donation a été faite en nue-propriété et que le décès emporte extinction de l'usufruit, la jurisprudence…
La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession ( article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport…
Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la valeur au jour de ce décès ( art. 922 et 860 civ). Lorsque la donation a été faite en nue-propriété et que le décès emporte extinction de l'usufruit, la jurisprudence…
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…
Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
Non , si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif…
Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.
Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.
Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des " actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement…
Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…
Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».
Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…
Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession ( article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant…
Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…
Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, pour que le testament soit valable, il faut être « sain d’esprit » (art. 414-1 et 901 C. civ). Ainsi, une personne ne peut établir un testament après l'ouverture de…
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti ( art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit…
Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
Maitre Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.