Lexique

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.