Lexique

Droit d'user d'un bien.

Depuis le 1^er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice).

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
• la protection des majeurs,
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

A noter : Depuis le 1^er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI).

Depuis le 1^er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice).

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
• la protection des majeurs,
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

A noter : Depuis le 1^er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI).