Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ?
Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente de logements afin de contrôler la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement (article L271-4, I 8° du Code de construction et de l’habitation).
Applicable depuis le 1er juillet 2022, ce diagnostic fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique obligatoirement fourni par tout vendeur (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Ce document est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des 71 communes d’Ile-de-France concernées par cette mesure. Votre commune faisant partie de cette liste, vous devez faire établir ce diagnostic, à vos frais.
Si lors de la signature de l'acte authentique de vente, ce diagnostic assainissement faisait défaut, vous ne pourriez pas en tant que vendeur vous exonérer de la garantie des vices cachés (article L271-4 CCH, II).