Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ?
L'acte imparfait est l’acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, la rémunération du notaire (son émolument) est réduite de moitié (art. R 444-59 du code de commerce).