Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ?
Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l’époux ou de l’épouse à la suite d’une action en réparation d’un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire (articles 1401 et 1404, al. 1 du Code civil).